Acte sous seing privé
Définition
En matière immobilière, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un Notaire ou de tout autre officier public.
Description
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.
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Auteur
lecreditimmobilier : Le credit immobilier
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