Auto-Entrepreneur
Définition
Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle.
Description
Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à la source (pourcentage des facturations) pour que le salarié qui veut travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines à son compte ne paie de charges sociales et fiscales que s'il enregistre effectivement des recettes.
Ce statut prévoit également la protection du patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur (patrimoine professionnel affecté).
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Auteur
Newtic Consulting : Newtic Consulting
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