Loi Scellier BBC
Définition
Loi d'incitation fiscale à l'investissement locatif répondant à des exigences énergétiques particulières
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 25-03-2011
Description
L'objectif de la loi Scellier BBC est d'inciter à la construction de logements très performants énergétiquement et ainsi de préparer le secteur de la construction à la mise en place de la réglementation thermique 2012 qui reprendra les exigences de performance du label « BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Modifiée par la loi de finance 2011, le dispositif Scellier dit BBC occroit une réduction d'impôt de 22% du prix de revient du logement avec un plafond de 300.000 €.
La réduction d'impôt est répartie de façon linéaire sur neuf années.
Dans le cadre de la loi Scellier BBC, pour obtenir la réduction d'impôt correspondante et ne pas perdre cet avantage fiscal, vous devez louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31.
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Auteur
Patrimea : Conseil en gestion de patrimoine
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