Relevé d'information
Définition
Document détaillant les antécédents d'une personne en tant qu'assurée auto ou moto.
Description
Il est délivré par l'assureur au souscripteur à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur (dans les 15 jours à compter de la demande) ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.
Il contient les informations suivantes :
- La date de souscription du contrat
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- Les nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat
- Les nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq années précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue
- Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle
- La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
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Auteur
Mutant Assurances : Assurance auto
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