La Cour de cassation française apporte sa contribution au débat sur le droit d'auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d'oeuvres cinématographiques.
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt qui restreint la notion de l'exception pour copie privée. Elle a condamné un internaute pour avoir téléchargé des films et copié des films à partir de DVD prêtés.
Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.
Aujourd'hui, la Cour de cassation a tranché et a donné raison aux éditeurs vidéo : ces derniers ont le droit de protéger leurs DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée.
C'est...
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Via lesechos. 190 Millions d'euros (+15%), c'est le montant collecté par la SORECOP et COPIE FRANCE au titre de la redevance pour copie privée (sur les supports vierges de type CD, DVD mais aussi magnétoscope numérique, baladeur MP3...) en 2004 - cf l'argent de la copie privée. A titre de...
Victoire pour le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Mercredi, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existait pas un droit de copier pour les DVD. Autrement dit, que les protections anti-copie des DVD ne pouvaient ...
La commission Copie privée a créé un nouveau barème de rémunération pour les supports d'enregistrement de grande capacité et a voté une deuxième baisse sur les DVD vierges.
Une disposition pourrait, selon certains observateurs, remettre en cause durablement le principe de la copie privée tel que défini par la loi de 1985.
Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception».
Les juges ont mis un terme au casse-tête juridique posé par l'affaire Mulholland Drive. Il s'agissait de déterminer si un consommateur peut réaliser une copie privée d'un DVD légalement acheté. Leur réponse est non.
La cour d'appel de Paris a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Dans son arrêt, elle affirme que les ayants droits ne peuvent s'opposer, par un dispositif technique, aux exceptions qui permettent à un consommateur de faire une copie privée d'un DVD.
La future loi sur les droits d'auteur devrait garantir l'exercice de la copie privée, tout en interdisant les outils faisant sauter les dispositifs anticopie.
Les Japonais disposeront prochainement d'un vrai droit à la copie privée en ce qui concerne les programmes diffusés sur les chaînes de télévision.
