L'association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d'appel de Versailles. Sa demande d'interdire l'intégration des systèmes anticopie sur les CD audio a été jugée irrecevable, dans une affaire l'opposant à la maison de disques EMI.
Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception».
Les systèmes anticopie sont une nouvelle fois épinglés par la justice. Ainsi, dans le cas d'un CD d'Alain Souchon édité par EMI, la cour d'appel de Versailles reconnaît qu'ils sont à l'origine de problèmes de lecture.
C'est au tour d'EMI d'être condamné pour avoir vendu des CD intégrant des systèmes anticopie. Le label a retiré ces références des bacs.
La maison de disques EMI a décidé de suspendre la mise en place de systèmes anticopie sur ses CD.
Dans une nouvelle de ZDNet on apprend que l’association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d’appel de Versailles ce vendredi 15 avril.
On se souvient que l'association, qui à de nombreuses reprises a critiqué l'agissement des majors vis-à-vis des consommateurs, avait porté plainte en mai 2003 contre les principales maisons de disques et de vidéos et contre certains distributeurs. La plainte pour « vice caché » avait été déposée devant le tribunal de grande instance de Nanterre. L'association demandait aux maisons de disques de renoncer à l'utilisation de « ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux ».
Dans la nouvelle on peut lire que La cour « déboute l'association (...) de ses demandes d'interdiction de la commercialisation du CD litigieux [et] d'interdiction d'utilisation de mesures techniques de protection», peut-on lire dans l'arrêt. En revanche, petite victoire, EMI doit verser 10.000 euros à l'UFC en réparation du «préjudice causé pour l'intérêt collectif »
Bref les protections qui empêchent l'utilisateur honnête de faire valoir son droit à la copie privée ou même à celui d'écouter où bon lui semble son CD acheté parfaitement légalement ont encore de beaux jours devant elles.
Nos collègues et voisins de chez Tom?s Guide viennent de mettre en ligne un dossier consacré aux systèmes audio que l'on peut qualifier « d'exception ».
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Le médiateur angolais de la Justice, Paulo Tjipilika, est en route pour Macau, via Lisbonne, pour participer, du 15 au 21 octobre, à la Conférence Internationale sur la légalité de l'administration, apprend l'Angop lundi de source officielle.
Un nouveau jugement vient d'être prononcé contre l'utilisation d'un système DRM (gestion numérique des droits) dans un CD audio.
Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la maison de disques à 20 000 euros d'amende ; les juges ont estimé que la mise en vente de CD ne pouvant être lus à cause de dispositifs de protection contre la copie revenait à une « tromperie ». Cette nouvelle décision judiciaire pourrait sonner le glas de ces systèmes anticopie.
Le président de l'Union pour la Nouvelle République (UPNR), Me Louis Gaston Mayila, a confirmé vendredi lors d'une conférence de presse la légalité et la présence de son parti politique sur l'échiquier national, a constaté un journaliste de GABONEWS.
Le président de l'Union pour la Nouvelle République (UPNR), Me Louis Gaston Mayila, a confirmé vendredi lors d'une conférence de presse la légalité et la présence de son parti politique sur l'échiquier national, a constaté un journaliste de GABONEWS.
Sony BMG commercialise, aux États-Unis, des CD audio protégés par un procédé de «gravure sécurisée». Il limite le nombre de copies sur CD-R réalisées à partir de l'original et bloque les copies de copies.
Un an après une décision de première instance déjà favorable aux sites de liens eDonkey/eMule, la justice espagnole a confirmé en appel que le simple fait de poster des liens P2P sur un site internet, commercial ou non, n'était pas constitutif d'un délit au regard de la loi. La décision est définitive, et pourrait influer le procès en cours en Suède contre The Pirate Bay. [Lire la suite]
