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La CNIL n'a pas été consultée

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Téléchargement illégal : la Sacem fera la police...... ()

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), initialement chargée de la collecte des droits d'auteur, à identifier les "pirates" sur Internet. Maintenant, la Sacem pourra constater les infractions aux droits d'auteur sur Internet,... Lire Téléchargement illégal : la Sacem fera la police...

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