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DADVSI : précision sur les sanctions

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Peer-to-peer: le gouvernement précise les sanctions à appliquer... ()

Une circulaire émanant du ministère de la Justice explique aux magistrats de France comment appliquer la loi Dadvsi et les sanctions pour contrefaçon, en cas de mise à disposition ou de téléchargement de fichiers sur les réseaux peer-to-peer.

Projet Dadvsi: les députés adoptent les sanctions contre le téléchargement illégal... ()

Adoptées hier, les amendes pour téléchargement illégal complètent le régime de sanctions graduées prévu par le texte. Le débat est désormais terminé. Le gouvernement parle d'avancées considérables; l'opposition dénonce une véritable usine à gaz.

Loi Dadvsi: le Conseil constitutionnel durcit les sanctions contre le téléchargement... ()

Les Sages ont revu le régime de sanctions prévues pour les adeptes des réseaux peer-to-peer, et interdit les contournements de mesures à des fins d’interopérabilité. Ils rendent un texte beaucoup plus sévère que prévu.

Loi Dadvsi: comment le collectif StopDRM veut tester le dispositif de sanctions... ()

Des activistes anti-DRM projettent de se livrer à la police en s'accusant d'avoir détourné des systèmes de gestion de droit numérique. L’occasion de tester le dispositif de sanctions prévues dans la loi Dadvsi à l'encontre des internautes.

Transferts illicites de déchets : des sanctions administratives et pénales sont désormais prévues... ()

La secrétaire d'État chargée de l'écologie, Chantal Jouanno a présenté, aujourd'hui, une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déche...

Immigration : Le Parlement approuve formellement la directive "sanctions"... ()

Le Parlement européen a adopté sa position formelle sur la directive établissant des sanctions à l'encontre d'employeurs d'immigrés clandestins et assurant à ceux-ci des conditions salariales légales. ...

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