Le FAI Free a été condamné par la Cour d?Appel à réparer son erreur auprès des 2.350 syndicats de copropriétaires à qui il a envoyé des brochures contenant des informations erronées. Il devra également dédommager France Télécom à hauteur de 5.000 euros de dommages et intérêts.
Le fournisseur d'accès à Internet a adressé 2.350 brochures à des syndics de copropriété dans lesquelles il prétendait que le raccordement à la fibre optique était obligatoire. La cour d'appel a condamné Free a envoyer aux destinataires concernés un démenti et à payer 5.000 euros à France Télécom de dommages et intérêts
La Cour d'appel sanctionne en effet le fournisseur d'accès pour 2.350 brochures mensongères distribuées à des syndics parisiens selon les informations de l'AFP.
Free est condamné à renvoyer un démenti aux syndics destinataires dans les huit jours, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard et à payer à France Télécom 5.000 euros de dommages et intérêts.
En cause, l'utilisation indue du logo de la mairie de Paris et de la mention « d'obligation réglementaire » du raccordement des immeubles à la fibre optique.
Une pratique dénoncée par France Télécom qui avait alors assigné Free début mai devant le Tribunal de commerce de Paris pour « éviter aux copropriétaires de se décider sur la base d'allégations trompeuses ».
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Le fournisseur d'accès internet Free a été condamné par la cour d'appel de Paris pour des brochures qu'il a envoyées à des syndics d'immeuble prétendant que le raccordement à la fibre optique était obligatoire et comportant le logo de la mairie de Paris.
L'opérateur téléphonique affirmait notamment que le raccordement à la fibre optique était obligatoire
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