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Lastminute.com condamné pour des clauses abusives
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Lastminute.com a été condamné une nouvelle fois par la justice pour des clauses abusives dans ses conditions générales de vente.
Suite à une procédure engagée par l'UFC-Que Choisir, le voyagiste en ligne Lastminute.com est reconnu coupable d'avoir insuffisamment modifié certaines clauses de ses contrats.
Rappel des faits : en mars 2006, l'éditeur du voyagiste en ligne Voyages sur mesure (VSM), qui possède l'enseigne Lastminute.com, est condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny à retirer de ses conditions générales de vente (CGV) vingt clauses jugées illicites et neuf autres abusives.
Or, un an plus tard, certaines de ces clauses apparaissaient toujours dans les CGV du site. « Elles avaient bien été légèrement modifiées, mais leur caractère abusif perdurait », indique l'association. L'UFC-Que Choisir a donc saisi en mars dernier un juge de l'exécution du même tribunal.
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Le fournisseur d'accès internet Tiscali a été condamné le 6 avril par le tribunal de grande instance de Paris pour clauses abusives dans ses contrats.
Le 30 septembre dernier, l'opérateur SFR a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 40.000 euros à l'UFC Que Choisir pour clauses de contrat abusives.
Suite à une procédure engagée par l'UFC-Que Choisir, le voyagiste en ligne Lastminute.com est reconnu coupable d'avoir insuffisamment modifié certaines clauses de ses contrats.
Depuis quelques jours la page d'accueil de SFR publie le retrait de ses clauses abusives qui avaient été condamnées par le jugement rendu le 30 septembre 2008 par le Tribunal de grande instance de Paris
L'opérateur de téléphonie mobile SFR a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 40.000 euros à l'UFC-Que Choisir pour avoir fait figurer des clauses jugées abusives dans les contrats souscrits par ses clients, a-t-on appris vendredi auprès du TGI.
Le distributeur américain de produits de loisirs sur internet Amazon a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 34.000 euros à l'UFC-Que Choisir pour avoir fait figurer des clauses abusives dans les contrats souscrits par ses clients, a-t-on appris vendredi auprès du TGI.
Bonne nouvelle pour le commerce en ligne et pour les clients, à défaut d'en être une pour les commerçants. L'UFC-Que Choisir annonce qu'à sa demande, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu le 11 mars dernier une décision condamnant CDiscount pour plus d'une dizaine de clauses contractuelles reconnues par le juge comme abusives et illicites. Le tribunal [Lire la suite]
Une recommandation de la Commission des Clauses Abusives liste 19 clauses tendancieuses relevées dans les contrats d'abonnement Triple Play des opérateurs haut débit.
L'opérateur de téléphonie mobile SFR a été condamnée par le tribunal de grande instance de Paris à verser la somme de 40 000 euros à l'association UFC-Que Choisir, pour avoir conclu des contrats comprenant des clauses jugées abusives.L'association de défense consommateurs critiquait une trentaine de clauses inscrites dans les conditions générales d'abonnement en vigueur en octobre 2006.Parmi les clauses illégales, figure notamment l'article 2.5 qui définit de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d'appel, ou encore l'article 14, qui laisse la liberté à SFR la possibilité de transférer des données nominatives sans l'accord préalable de l'intéressé à d'autres sociétés pour des opérations de marketing.Merci à msi44000.
La loi Engagement national pour le logement écarte les clauses abusives des baux locatifs.
La Commission des clauses abusives dénonce le déséquilibre de certaines modalités qui pénalise le consommateur.
Free et Wanadoo viennent d'être condamnés pour de nombreuses clauses abusives dans des contrats de 2003. D'autres jugements concernant des FAI sont attendus.
Après Free et Wanadoo, c’est au tour de Neuf Cegetel d'être condamné par la justice française.
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Constats d'huissier sur internet
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Catégorie : Professions juridiques > Huissiers
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Catégorie : Société > Relations
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Catégorie : Santé > Santé et sécurité au travail
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Catégorie : Assurances > Assurance crédit
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- Conciliation de Justice, Conciliateurs de Justice
La Conciliation de Justice est un mode alternatif de résolution amiable des conflits et des litiges, efficace et rapide, pouvant éviter un procès long et coûteux : - La procédure de conciliation est entièrement gratuite. - Elle peut s'appliquer à un grand nombre de litiges de nature privée (voisinage, location, malfaçon, litiges de consommation), à l'exclusion des différends familiaux. - La procédure de conciliation se déroule en faisant appel à un Conciliateur de Justice assermenté, nommé par le Président de la cour d'appel, et gage d'impartialité....
Catégorie : Associations et organisations > Gestion des organismes à but non lucratif
http://www.conciliateurs.fr/conciliation
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Etude d'Huissier de Justice - Castres (81) - Maître Philippe SZOT - Constat, recouvrement de tous impayés (amiable ou judiciaire), contentieux locatifs, expulsion, rédaction de baux, nantissement et hypothèque, vente aux enchères, jeux et concours...
Catégorie : Services financiers > Recouvrement de créance
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Catégorie : Lyon > Avocat Lyon
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