Le quotidien la Tribune dévoile un avis confidentiel de la CNIL qui s'oppose à la mise en place de loi Hadopi sur la Création et Internet
La Cnil vient de publier une liste de 10 conseils pour sécuriser vos (nos) systèmes d’information. Du bon sens et de la rigueur.
Pourquoi la Cnil se mêle-t-elle de ce débat pourrait-on se demander. Parce que la loi Informatique et libertés impose aux gestionnaires de fichiers informatisés d’en assurer la sécurité et la confidentialité.
Vous êtes prévenus.
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Y aurait-il de la revanche dans l'air ? Lors des débats sur la loi Hadopi, le gouvernement avait refusé de faire entrer la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) au sein du collège de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi). Très réservée sur la riposte graduée et sa mise en oeuvre, la CNIL avait auparavant prévenu le gouvernement des risques d'inconstitutionnalité du projet de loi, en jetant une balle que le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de reprendre au bond. Elle s'était aussi agacée que son avis ne fut pas publié par le gouvernement. [Lire la suite]
Les premiers e-mails d’avertissement ne parviendront pas aux internautes en janvier, mais plutôt en avril. Un retard dû à un différend qui oppose la Cnil au ministère de la Culture.
Les premiers e-mails d’avertissement ne parviendront pas aux internautes en janvier, mais plutôt en avril. Un retard dû à un différend qui oppose la Cnil au ministère de la Culture.
En 2007, la CNIL a reçu près de 1 400 déclarations (300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période.
La CNIL y indique aussi que le cadre légal est complexe et source d'insécurité juridique.
En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :
- la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
- la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu'ils sont couplés à une technique biométrique.
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En 2007, la CNIL a reçu près de 1 400 déclarations (300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période.
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En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :
- la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
- la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu'ils sont couplés à une technique biométrique.
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En 2007, la CNIL a reçu près de 1 400 déclarations (300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période.
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En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :
- la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
- la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu'ils sont couplés à une technique biométrique.
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Surtout ne dites à personne que c'est moi qui vous l'ai indiqué... http://www.delation-gouv.fr/ Merci Emilie...
