Le Conseil d'État annule, pour vice de forme, une décision de l'ART datant de 2002, qui imposait à France Télécom une forte baisse de ses tarifs du dégroupage. Le régulateur devra reformuler, dans les règles, sa «demande de modification».
L'ART, qui avait ordonné à France Télécom de baisser ses tarifs, pour la location de lignes aux autres FAI, lors d'un dégroupage, vient de voir sa décision annulée par le conseil...
Une décision de l'ART datant de 2002, qui ordonne à FT de baisser substantiellement ses tarifs sur le dégroupage, pourrait être annulée par le Conseil d'État pour un simple vice de forme.
OGM . Le Conseil d'Etat a annulé une décision du ministère de l'Agriculture autorisant l'expérimentation, par l'américain Monsanto, de maïs génétiquement modifié sur la commune de Bourgoin-Jallieu (Isère), selon...
Le groupe EDF prend acte de la décision du Conseil d'Etat, qui a annulé mercredi un décret autorisant le démantèlement complet de la centrale nucléaire de Brennilis (Finistère), et s'y conformera strictement, a indiqué jeudi à l'AFP une porte-parole d'EDF.
Faisant suite à la requête de KTO et suivant l'argumentation développée par Maître François-Henri Briard, le Conseil d'Etat a annulé, vendredi 21 septembre 2007, la décision du CSA du 28 juillet 2005 refusant à la chaîne chrétienne une fréquence sur...
Conseil général
«C'EST
un avertissement
au gouvernement qui a tendance à transférer des charges aux collectivités sans leur accorder
les moyens correspondants », déclarait hier soir Claude Bartolone, président (PS) du conseil
général. Le Conseil d'Etat a annulé hier le...
Publié le 17.05.08
Les opérateurs alternatifs ont déposé un recours en référé devant le Conseil d'État pour tenter d'obtenir une baisse des tarifs du dégroupage pratiqués par France Télécom.
Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision sur l'affaire de «l'amendement Charasse».
Pour mémoire, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit, en effet, la participation obligatoire des ...
C'est une très mauvaise nouvelle pour les internautes français. La décision de la CNIL du 18 octobre 2005 de geler la surveillance généralisée des internautes en France a été invalidée aujourd'hui par le Conseil d'Etat. La chasse aux pirates devrait ainsi pouvoir reprendre et le climat se tendre à nouveau...
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Faisant suite à la requête de KTO et suivant l'argumentation développée par Maître François-Henri Briard, le Conseil d'Etat a annulé, vendredi 21 septembre 2007, la décision du CSA du 28 juillet 2005 refusant à la chaîne chrétienne une fréquence sur la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Le Conseil d'Etat a considéré « qu'en déduisant du seul caractère confessionnel de la thématique proposée par KTO, que ce service s'adressait nécessairement à un public restreint et ne pouvait donc, en toutes hypothèses, satisfaire un seul des critères de sélection entre candidats définis par la loi du 30 septembre 1986 (...)
Le Conseil d'Etat a annulé le 16 mai un décret de décembre 2005, qui transférait aux départements et aux régions des services du ministère de l'Education nationale, sans toutefois donner à cette ...
Le CSA ne peut pas pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du président de la République et de ses collaborateurs, estime le Conseil d'Etat.
Le CSA ne peut pas pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du président de la République et de ses collaborateurs, estime le Conseil d'Etat.
Le CSA ne peut pas pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du président de la République et de ses collaborateurs, estime le Conseil d'Etat.
