L?accord sur la convention de reclassement personnalisé conclu par les partenaires sociaux le 5 avril 2005 signe le retour du dispositif des conventions de conversion, supprimé en 2001.
La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirme que l'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement lorsque, d'une part, il propose un poste à la salariée que celle-ci refuse en invoquant son souhait, pour des raisons familiales, de ne pas s'éloigner de son domicile pour l'exercice de son activité professionnelle, et d'autre part, lorsqu'il fait des recherches dans ce périmètre (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Obligation de reclassement,
Licenciement pour motif économique
Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
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Jurisprudence
L'employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser. C'est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2008.
L'employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser. C'est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2008.
L'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement.
Encourt dès lors la cassation un arrêt qui juge qu'une lettre de licenciement énonçant comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment...
La convention de reclassement personnalisé (CRP), qui a fait l'objet d'un accord de principe mardi entre le patronat et trois syndicats, s'adresse aux salariés victimes de licenciement économique dans les entreprises de ...
Bonjour,
Actuellement en congé de reclassement suite à un licenciement économique, je suis susceptible d’être réembauchée dans mon ancienne entreprise (ayant fait la demande de la priorité de réembauche), si cette réembauche intervient avant la fin de mon congé de reclassement, vais-je toucher mes indemnités légales et supralégales ainsi que mon solde de tout compte ?
cordialement
Réponse [...]
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2009 concernant un licenciement pour motif économique, la Cour de cassation vient d'afirmer qu'une cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement elle même démontrait l'absence de recherche de solution par l'employeur et qui a constaté que la société n'établissait ni l'impossibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartenait ni la réalité de recherches auxquelles elle aurait procédé, a (...)
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Jurisprudence
Après un licenciement, un cabinet de reclassement peut faciliter votre retour à l'emploi, sans frais ! Mais tous ne sont pas efficaces : nos conseils.
Dans la fonction publique hospitalière, peut-on être licencié en cas de demande de reclassement professionnel, si on ne peut nous proposer un poste adéquat ?
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement aux informations relatives au licenciement dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant : Service-Public/Licenciement
Une fois sur cette page, vous pourrez notamment [...]
En cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le salarié reste recevable à contester le motif économique de la rupture.
Le Medef va proposer mercredi d'améliorer la convention de reclassement personnalisé, répondant ainsi à une demande des syndicats.