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Article : Restitution d'un fonds de commerce en location-gérance

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Article : Restitution d'un fonds de commerce en location-gérance... ()

Si le contrat a été publié dans un journal d'annonces légales, le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété.

La location-gérance met en cause les conventions et accords collectifs (Chambre civile 2, 9 avril 2009, N° 08-12.118)... ()

Une location-gérance, qui entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, met en cause les conventions et accords qui régissaient jusque-là ce personnel ; la détention de 100 % du capital de la société locataire-gérant par la société qui met le fonds en location est sans effet sur cette mise en cause du statut collectif. - Jurisprudence

fonds commerce magazine -... ()

Portails dédié aux fonds de commerce. Magazine des fonds de commerce : Actualités fonds de commerce, achat/vente fonds de commerce, dossiers, événements, annuaires, fonds de commerce

Cession d'entreprise et exonération sur la plus-value.... ()

Dans une décision en date du 17 octobre 2007, le Conseil d'Etat a affirmé que le propriétaire d'une entreprise qui, après l'avoir exploitée pendant au moins cinq ans, la cède en cours d'année, est exonéré sur la plus-value éventuellement réalisée, dès lors que le seuil mentionné à l'article 151 septies du code général des impôts n'est pas dépassé. Dans le cas où, après avoir exploité personnellement son fonds de commerce, le propriétaire l'a donné en location-gérance, doivent être (...) - Actualité Juridique / Droit fiscal, Cession d'entreprise, Plus value, Location-gérance, Cession

[Dépêche] COMMERCE : QUATRO IMMOBILIER GERANCE LOUE 225 M² A PARIS 17E... ()

Dépêche n° 3038 - mardi 23 septembre 2008 : Quatro Immobilier gérance s'installe sur 225 m² (105 m² pondérés) 19, rue des Moines à Paris 17e, à la place de l'enseigne Apache. La transaction s'est conclue sous la forme d'une location pure, pour un loyer annuel de 55 000 € HT, soit 516 € HT / m² zone A. Draco Partners, détenteur d'un mandat exclusif,[...]

[CDI] Location gerance at FLOROTEL... ()

Lieu : Linthes, Marne, FranceURL : http://www.florotel.comDescription : Nous recherchons une personne ou un couple pour le poste de location gerance de notre hotel-restaurant. L’etablissement est situe dans le departement de la Marne sur un axe passager reliant Paris- Nancy. L’hotel 2 etoiles comporte 32 chambres. Il y a 2 salles de restauration, l’une d’une capacite d’environ 60 couverts, l’autre de 25 couverts. Nous demandons une caution de 30000 euros.Repondre a cette offre

Vendre fonds de commerce cafétéria... ()

A vendre fonds de commerce cafétéria d'une superficie d'environ 200m² situation centre ville. Toute équipée, belle décoration. A saisir urgent. Prix du fonds de commerce avec tout le matériel 6 000...

Délai restitution caution? ()

Bonjour, Dans le cadre d'une location, le délai de 2 mois concernant la restitution de la caution démarre-t-il à la fin du bail ou à la date de...

Commerce : Fonds de Commerce à St Martin de Ré... ()

Fonds de commerce et pas de porte situé à Saint-Martin de Ré avec activité en progression unique sur l'ile de Ré.Merci de prendre contact uniquement par téléphone au 06 48 17 87 83

COMPTABLE GERANCE H/F ()

INTERIM NATION recrute pour une société de location de terrains située à Ivry sur Seine, un(e) comptable gérance en remplacement maladie. Vous aurez pour mission : - La gestion comptable du portefeuille. - Quittancement, régule de charges - Relances - Enregistrement et règlement de factures - Classement, courriers

COMPTABLE GERANCE H/F ()

INTERIM NATION recrute pour une agence immobilière à Paris dans le 15ième: UN COMPTABLE GERANCE (H/F) En vue d'un CDI Salaire: 2000? à 2200? x 13 pour 151.67h/mois. Gestion des dossiers comptabilité gérance avec évolution, par la suite vers la comptabilité copropriété.

Sénégal: Atelier de restitution de l'étude des interventions du FNPJ, mercredi... ()

Dakar, 24 dc (APS) - Le Fonds national de promotion de la jeunesse (FNPJ) organise, mercredi à partir de 9 heures à l'hôtel Novotel, un atelier de restitution de l'tude sur l'valuation de ses interventions, annonce un communiqu reçu à l'APS.

Desport Gérance - Administration de Biens... ()

L’infrastructure a été adaptée à un esprit de proximité. La gestion locative centralisée fait appel, pour la location des biens à des professionnels locaux chargés de cerner les aspects économiques du marché locatif. DESPORT SAS est pressentie par le Crédit Mutuel et CIC AFEDIM qui propose à ses investisseurs le PACKAFEDIM pour la gérance de leurs biens.

Prêt d'argent : pas d'obligation de restitution en l'absence de remise des fonds... ()

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds. En effet, la signature d'une offre préalable de prêt n'emportet pas la preuve que l'emprunteur, (...) - Jurisprudence

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