Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Ce texte prévoit principalement que les associations et fondations soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de (...)
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Actualité Juridique
Fayence Sarreguemines publie ses comptes arrêtés au 31 décembre 2008...
Le journal officiel n° 0062 du 14 mars 2009 vient de publier un arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce. Cette norme rappelle que les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de (...)
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Actualité Juridique
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Commissaire aux comptes,
Certification,
Norme d'exercice professionnel,
Comptes annuels
L'Assemblée Générale Mixte annuelle de GIFI du 11 mars
2008 a approuvé sans modification les comptes annuels
arrêtés au 30 septembre 2007 (bilan,...
Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales.
Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales.
Du Pareil au Même a dévoilé ses comptes pour l'exercice
2007...
Mention de l’activité économique dans les statuts
Nous en avons largement parlé ici : il s’agit de l’obligation codifiée à l’article 447-2 du Code de Commerce.
Etablissement de comptes annuels
Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l'obligation d'établir des comptes annuels. ces comptes doivent [...]
McAfee cède 5,7% ce soir sur le Nasdaq, vers les 33,6$...
(www.cerclefinance.com) - Au premier semestre 2008, le groupe ECA a réalisé un résultat net en repli de...
Goldman Sachs ajuste son objectif de cours de 13 à 9 dollars sur le titre News Corp, après la publication des comptes du T1...
Dans l'attente de la publication des résultats du quatrième trimestre 2008 ce soir après-bourse à Wall Street, IBM cède 2,6% à 82,6$...
Le fabricant de semi-conducteurs Semtech vient d'annoncer les résultats de son deuxième trimestre fiscal 2010...
