Droits de succession : point important du paquet fiscal, la suppression des droits de succession pour le conjoint sur-vivant a été votée. Des abattements et exonérations de droits de succession ont également été apportées...
La réforme des droits de succession prévoit la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés.
L'article permettant la quasi suppression des droits de succession a été particulièrement discuté à l'Assemblée, il a mis le feu aux poudres sur les bancs de l'hémicycle. L'Assemblée nationale a voté vendredi matin les mesures entraînant la quasi suppression des droits de succession inscrite à l'article 4 du texte du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit aussi paquet fiscal. Le projet de loi sur le « paquet fiscal » exonère de droits de succession les (...)
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Actualité
L'enquête Ipsos/Dell réalisée les 15 et 16 juin pour ses partenaires, France 2, Le Point, Europe 1 et 20 minutes fait un premier point sur les attentes des Français après la séquence électorale 2007. « La suppression des droits de succession », qui concerne beaucoup de monde, est la mesure la plus souvent citée comme prioritaire pour le nouveau gouvernement. Des questions sur l'avenir du PS révèlent par ailleurs que les Français attendent du changement, rapidement.
v align=center>Vif débat à l'Assemblée sur l'allègement des droits de succession
LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 13.07.07 | 06h47 • Mis à jour le 13.07.07 | 08h38
Les députés, qui poursuivaient l'examen du projet de loi dit paquet fiscal, ont adopté dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 juillet plusieurs articles du texte et ont longuement débattu de celui qui allège les droits de succession et de donation. L'opposition a mené une longue bataille contre ce dispositif de quasi-suppression des droits de succession. Plusieurs de ses orateurs se sont succédé pour stigmatiser cette réforme.
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Le projet de loi sur le « paquet fiscal » exonère de droits de succession les conjoints survivants et augmente l'abattement dont bénéficient les descendants. Il augmente également les exonérations en cas de donations entre vifs. Le coût de ces mesures est estimé à 2,2 milliards d'euros.
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La réforme des droits de succession, adoptée vers 23 heures, a donné lieu aux débats les plus passionnés. Le conjoint survivant sera totalement exonéré des droits de succession.
L'abattement au profit des enfants sera triplé et atteindra 150 000 euros. Un contribuable de moins de 65 ans pourra effectuer une donation en numéraire exonérée dans la limite de 30 000 euros.
La déduction des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition d'une résidence principale a également été adoptée par les députés.
Ce crédit d'impôt ne sera valable que pour les cinq premières années du remboursement du prêt, période où le poids des intérêts est le plus lourd. Les contribuables qui ont souscrit un emprunt avant l'entrée en vigueur de la loi pourront en bénéficier.
Les propriétaires qui vendent leur résidence principale et en acquièrent une nouvelle seront concernés au même titre que les « primo-accédants ».
Par ailleurs, les intérêts pris en compte ne pourront pas excéder 3 750 euros par an pour un célibataire, 7 500 euros pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge.
« Un célibataire qui souscrit un emprunt de 100 000 euros sur quinze ans à un taux d'intérêt de 4 % verra le coût total de son crédit diminuer de 10 % », a argumenté Christine Lagarde.
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Cette mesure clé du paquet fiscal a été adoptée à l'Assemblée.
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