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Droits de succession. Le gouvernement refuse d?exonérer le conjoint survivant

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Droits de succession : le conjoint survivant bientôt exonéré... ()

La réforme des droits de succession prévoit la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés.

Il n'y aura pas de réforme du droit des successions... ()

Le projet d'exonérer totalement de droits de succession le conjoint survivant, évoqué récemment dans la presse, n'existe pas à ce stade. C'est ce qu'a déclaré jeudi sur France 2 le ministre de l'Economie. Thierry ...

Réforme du droit de succession [26/05/2005 10:12]... ()

Un décret autorise le conjoint survivant à reporter le paiement des droits de succession jusqu'à son propre décès, selon Le Figaro .

Les droits de succession quasi supprimés... ()

Les députés ont voté la disposition du paquet fiscal qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce uncadeau magistral pour les plus riches.

Le paiement des droits de succession pourra être différé... ()

Les droits de succession, en principe dus par le conjoint survivant après le décès de son compagnon ou de sa compagne, pourront être payés de manière différée, ou encore fractionnée, selon un décret paru au Journal officiel ...

Fiscalité : Suppression des droits de succession entre conjoints !... ()

Droits de succession : point important du paquet fiscal, la suppression des droits de succession pour le conjoint sur-vivant a été votée. Des abattements et exonérations de droits de succession ont également été apportées...

Quasi-suppression des droits de succession... ()

La réforme des droits de succession, adoptée vers 23 heures, a donné lieu aux débats les plus passionnés. Le conjoint survivant sera totalement exonéré des droits de succession. L'abattement au profit des enfants sera triplé et atteindra 150 000 euros. Un contribuable de moins de 65 ans pourra effectuer une donation en numéraire exonérée dans la limite de 30 000 euros. La déduction des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition d'une résidence principale a également été adoptée par les députés. Ce crédit d'impôt ne sera valable que pour les cinq premières années du remboursement du prêt, période où le poids des intérêts est le plus lourd. Les contribuables qui ont souscrit un emprunt avant l'entrée en vigueur de la loi pourront en bénéficier. Les propriétaires qui vendent leur résidence principale et en acquièrent une nouvelle seront concernés au même titre que les « primo-accédants ». Par ailleurs, les intérêts pris en compte ne pourront pas excéder 3 750 euros par an pour un célibataire, 7 500 euros pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge. « Un célibataire qui souscrit un emprunt de 100 000 euros sur quinze ans à un taux d'intérêt de 4 % verra le coût total de son crédit diminuer de 10 % », a argumenté Christine Lagarde. ...

Le Pacs se rapproche du mariage... ()

La semaine prochaine, les députés examineront le projet de loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» qui contient une disposition majeure concernant le conjoint ? et le pacsé ? survivant : l'exonération totale des droits de...

Vif débat sur l'allègement des droits de succession... ()

v align=center>Vif débat à l'Assemblée sur l'allègement des droits de succession LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 13.07.07 | 06h47 • Mis à jour le 13.07.07 | 08h38 Les députés, qui poursuivaient l'examen du projet de loi dit paquet fiscal, ont adopté dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 juillet plusieurs articles du texte et ont longuement débattu de celui qui allège les droits de succession et de donation. L'opposition a mené une longue bataille contre ce dispositif de quasi-suppression des droits de succession. Plusieurs de ses orateurs se sont succédé pour stigmatiser cette réforme. Suite à lire ici

Droits de succession et de donation : un nouveau site Internet pour tout savoir sur ce qui change... ()

Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions. Les dons d'une somme d'argent d'un maximum de 30 000 euros au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Les partenaires liés par un PACS bénéficient désormais des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées. Les dispositions en matière de droit de succession et de droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions et aux donations consenties à compter du 22 août 2007. Pour tout savoir, visitez le site Internet mis en place par le gouvernement

Re: Question n°2 ? la vie à deux ()

Le passé est décomposé, le présent est passé, le futur n'existe plus ... Qui prête-hérite seulement s'il est imparfait, car dans le futur proche .../... Nous nous hériterons par

L'Assemblée nationale a voté, vendredi 13 juillet, la quasi suppression des droits de succession... ()

L'article permettant la quasi suppression des droits de succession a été particulièrement discuté à l'Assemblée, il a mis le feu aux poudres sur les bancs de l'hémicycle. L'Assemblée nationale a voté vendredi matin les mesures entraînant la quasi suppression des droits de succession inscrite à l'article 4 du texte du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit aussi paquet fiscal. Le projet de loi sur le « paquet fiscal » exonère de droits de succession les (...) - Actualité

Les droits de succession : pour les pacsés aussi... ()

Dans un communiqué, le lobby gay associé à l'UMP, Gaylib, se félicite de la nouvelle loi sur les droits de succession :le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adopté vendredi par l'Assemblée Nationale...

La suppression des droits de succession, la mesure la plus attendue... ()

L'enquête Ipsos/Dell réalisée les 15 et 16 juin pour ses partenaires, France 2, Le Point, Europe 1 et 20 minutes fait un premier point sur les attentes des Français après la séquence électorale 2007. « La suppression des droits de succession », qui concerne beaucoup de monde, est la mesure la plus souvent citée comme prioritaire pour le nouveau gouvernement. Des questions sur l'avenir du PS révèlent par ailleurs que les Français attendent du changement, rapidement.

Réunion sur le climat: Sarkozy rappelle les pays émergents à leur devoirs... ()

Les grands pays émergents qui réclament des droits ne peuvent s'exonérer de leurs devoirs face au changement climatique, a déclaré vendredi le président français Nicolas Sarkozy, devant les représentants des 16 principales économies mondiales, réunis à Paris. Vous ne pouvez pas vouloir les droits des grandes puissances économiques que vous êtes en train de devenir et vous exonérer de vos... [[ Pour consulter la suite de l'article et accéder aux compléments d'info en vidéo et aux infographies, cliquez sur le titre ]]

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