La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui doivent être abordés.
La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui doivent être abordés.
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat de vente, ou une réduction du prix, que le vendeur ait été de bonne ou de mauvaise foi. Le vendeur ne versera des dommages intérêts que s'il a vendu le bien en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant qu'un vice existait.
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat de vente, ou une réduction du prix, que le vendeur ait été de bonne ou de mauvaise foi. Le vendeur ne versera des dommages intérêts que s'il a vendu le bien en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant qu'un vice existait.
Le vendeur professionnel doit livrer la chose sans vice ou défaut de fabrication de nature à entraîner un danger pour les personnes ou les biens. Il est responsable à l'égard des tiers et de l'acheteur, même s'il est vendeur non fabricant.
Le vendeur professionnel doit livrer la chose sans vice ou défaut de fabrication de nature à entraîner un danger pour les personnes ou les biens. Il est responsable à l'égard des tiers et de l'acheteur, même s'il est vendeur non fabricant.
Le site PCinpact a mis en ligne une charte pour la "confiance en ligne", que le gouvernement souhaite voir signée par les différents acteurs d'internet en France (fournisseurs d'accès, opérateurs mobiles, principaux éditeurs de contenus...). Mais PCinpact montre que la charte contient les bases d'un filtrage du réseau internet en France.... Lire La charte pour la confiance en ligne sur internet : des vices cachés...
Le grand classique de la littérature fantastique est adapté cette fois sur les planches de la salle Denise-Pelletier. (JDM)
Dépêche n° 2817 - mardi 10 juin 2008 : Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans l'acte de vente, une clause dite de « vente en l'état » exonératoire de la garantie des vices cachés pour le vendeur de l'immeuble.[...]
Cette décision de la Cour de Cassation du 28 février dernier offre deux intérêts : elle démontre que si un état parasitaire a été réalisé et que la présence de termites a été déclarée la clause excluant la garantie des vices cachés d doit recevoir application et que l'on ne peut…
L'actrice parle ouvertement des vices qui l'ont tentée. (7 Jours)
J'ai acheté chez un garagiste une moto d'occasion qui était garantie 6 mois pièces et main d'?uvre.Le lendemain de l'achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable.Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce à l'origine de la panne est exclue de la garantie. Ai-je un recours ?Réponse : La garantie contractuelle qui vous a été consentie s'applique uniquement sur les parties de la moto qui sont expressément visées dans le document que vous avez signé avec le garagiste sauf dans le cas où la garantie précise qu'elle mentionne toutes les composantes de la moto.Si effectivement la pièce à l'origine de la panne n?est pas visée par la garantie, vous n?êtes pas en droit d'exiger du garagiste qu'il répare gratuitement la moto à ce titre.Néanmoins, le Code Civil prévoit une garantie qui s'applique chaque fois qu'un professionnel vend un objet.Il s'agit de la garantie des vices cachés. A ce titre donc, et si la panne a pour origine un vice caché, c'est-à-dire un vice qui n?était pas visible au moment de la vente et qui rend inutilisable la moto, le garagiste doit dans ces conditions procéder à la réparation sans exiger de contrepartie.S'il refuse, il conviendra que vous saisissiez le Tribunal en demandant une expertise judiciaire qui aura pour but de déterminer l'origine de la panne et le coût des réparations.Par la suite, vous demanderez au Tribunal qu'il condamne le garagiste à vous payer les sommes déterminées par l'expert.
Achat Chaussure : Lolita Lempicka version Forbidden
Il y a les garçons qui se cachent pour pleurer, les chats pour mourir et moi pour admirer les chaussures très "jeune fille en fleur". (...)
Un vice caché est un défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente. Mais le caractère caché du vice s'apprécie en fonction de certains critères tels que la qualité de l'acheteur ou la nature de la chose vendue.
Un vice caché est un défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente. Mais le caractère caché du vice s'apprécie en fonction de certains critères tels que la qualité de l'acheteur ou la nature de la chose vendue.
