Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les effets d'une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l'entreprise, notamment la majoration de la rente versée au salarié et la réparation de divers préjudices.
Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les effets d'une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l'entreprise, notamment la majoration de la rente versée au salarié et la réparation de divers préjudices.
Dans certaines circonstances, une action en faute inexcusable (FI) peut être engagée par votre salarié lorsqu'il est victime d'un accident du travail ou déclare une maladie professionnelle.
En effet, en matière de sécurité l'employeur est tenu à une obligation de résultat, la non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner une procédure au regard de la FI.
La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante en matière de faute inexcusable de l'employeur. En effet, dans un arrêt en date du 22 janvier 2009, la seconde chambre civile de la Cour de cassation vient d'estimer que commet une faute inexcusable l'employeur qui laisse un salarié emprunter un escalier dépourvu d'une rampe, peu important que ledit escalier ne dispose que de quatre marches et n'élève la personne que de 73 centimètres en hauteur (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Employeur,
Faute inexcusable
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
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Jurisprudence
Après une absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, n'oubliez pas d'organiser la visite médicale de reprise. Tel est l'enseignement que les employeurs pourraient tirer de cet arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2007.
Après une absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, n'oubliez pas d'organiser la visite médicale de reprise. Tel est l'enseignement que les employeurs pourraient tirer de cet arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2007.
Les victimes indemnisées
1. Les piétons, cyclistes et passagers
Ils seront indemnisés de la totalité de leurs préjudices corporels , sauf s'ils ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident (art. 3 de la loi de 1985). Dans ce cas, ils n?obtiendront aucune indemnisation. La faute inexcusable est « la faute volontaire d'une [...]
Lorsque l'un de ses salariés est victime d'un accident sur le lieu du travail, l'employeur est contraint à certaines obligations. L'accident du travail possède en effet une définition légale et a des conséquences sur le contrat de travail.
Lorsque l'un de ses salariés est victime d'un accident sur le lieu du travail, l'employeur est contraint à certaines obligations. L'accident du travail possède en effet une définition légale et a des conséquences sur le contrat de travail.
Commet une faute inexcusable l'employeur qui laisse un salarié emprunter un escalier dépourvu d'une rampe, peu important que ledit escalier ne dispose que de quatre marches et n'élève la personne que de 73 centimètres en hauteur.
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Jurisprudence
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Employeur,
Faute inexcusable
L'utilisation par le salarié d'un véhicule, qu'il s'agisse de son véhicule personnel ou d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, peut donner lieu à certains comportements fautifs émanant du salarié et, chose plus rare, de l'employeur.
L'utilisation par le salarié d'un véhicule, qu'il s'agisse de son véhicule personnel ou d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, peut donner lieu à certains comportements fautifs émanant du salarié et, chose plus rare, de l'employeur.
En l'absence d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.
En l'absence d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.
