Les Etats membres de l'Union européenne disposent désormais d'une législation interdisant les pratiques commerciales trompeuses, comme les ventes forcées ou la publicité mensongère. Réunis à Luxembourg, les ministres ...
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive ayant pour objectif d'harmoniser les législations des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, qui altèrent directement le comportement économique des consommateurs.
Par un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de Justice vient d'estimer que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l'acquisition (...)
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Actualité Juridique
UFC-Que Choisir vient de porter plainte contre Free pour pratiques déloyales et illicites avec à la clé une demande de dommages et intérêts dépassant les 500 000 euros
[FDSEA]
Neuf enseignes de la grande distribution sont aujourd'hui poursuivies par l'État pour des pratiques déloyales et abusives. La FDSEA et . Jeunes Agriculteurs du Finistère. resteront attentifs sur les issues des procédures engagées, sachant que les fournisseurs lésés par ces pratiques sont principalement des entreprises agroalimentaires et donc, par voie de conséquence, les agriculteurs.
De l'autre côté de l'Atlantique, le numéro un mondial des microprocesseurs fait depuis peu l'objet d'une énième procédure judiciaire pour ses pratiques commerciales qualifiées de déloyales.
Le rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales relève le nombre croissant de décisions sanctionnant des atteintes à la concurrence.
Des représentants venus de quatre grands pays producteurs du coton sont arrivés à Washington la semaine dernière pour engager un dialogue sur les subventions au coton qu'ils considèrent comme des pratiques commerciales déloyales des Etats-Unis.
Une enseigne "Apple Premium Resseller" (APR) a décidé de porter plainte contre Mobistar devant le tribunal de commerce de Bruxelles pour publicité mensongère et pratiques commerciales déloyales. La plainte devrait être introduite lundi matin au plus tard.
Intel accepte de se soumettre aux recommandations des autorités de la concurrence japonaises qui lui reprochent des pratiques commerciales déloyales.
Début mars, la Japan Fair Trade Commission (JFTC) révélait que le fondeur n'hésitait pas à accorder des ristournes à des constructeurs de PC s'ils renonçaient à se fournir auprès de concurrents, principalement AMD.
Le géant mondial des microprocesseurs Intel va payer 1,25 milliard de dollars pour faire la paix avec son rival, le numéro deux AMD qui l'accusait de pratiques commerciales déloyales, même si ses démêlés juridiques sont loin d'être achevés.
L'autorité antitrust sud-coréenne, la Korean Fair Trade Commission (FTC), a ouvert une enquête sur les pratiques commerciales d'Intel, soupçonné d'infraction aux réglementations locales sur la concurrence.
Le président du groupe Canal Plus juge « contestables » deux pratiques commerciales d'Orange dans son offre de TV par ADSL.
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