Les PME dont la croissance de la masse salariale est supérieure à 15% par an bénéficieront d'un gel de leur impôt sur les sociétés. Seules les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés sont concernées.
Les PME dont la croissance de la masse salariale est supérieure à 15% par an bénéficieront d'un gel de leur impôt sur les sociétés. Seules les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés sont concernées.
L'article 13 de la loi de finances pour 2007 a institué une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, communément appelées gazelles. L'administration vient apporter ses commentaires sur ce dispositif qui s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
L'article 13 de la loi de finances pour 2007 a institué une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, communément appelées gazelles. L'administration vient apporter ses commentaires sur ce dispositif qui s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI, a été modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cet avantage fiscal s'applique aux [...]
Impôts : Bercy confirme le projet de création d'un impôt plancher, destiné aux contribuables qui échappent à l'impôt sur le revenu grâce aux nombreuses réductions d'impôt, qualifiées de niches fiscales...
Le décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise vient d'être publié au journal officiel n° 0072 du 26 mars 2009. Ce texte prévoit que la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole mentionne : 1° (...)
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Actualité Juridique
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Création d'entreprise,
Impôts,
Réduction
Une instruction fiscale du 10 juillet 2009 sur le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement vient d'être publiée (BOI 4 A-11-09). En effet, le régime de l'intéressement permet d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs de performance. La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail crée un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par (...)
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Actualité Juridique
Alors que le gouvernement planche activement sur une éventuelle réduction des abattements et réductions d'impôt, la loi de finances pour 2009 aménage la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers en la prorogeant et en en augmentant les plafonds.
Interrogée sur les modalités d'appréciation de la condition selon laquelle la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (sous réserve que 95 % de son montant serve exclusivement à financer un immeuble éligible à cet avantage fiscal), l'administration fiscale vient d'apporter, dans un rescrit publié en date du 17 novembre 2009, les précisions suivantes [...]
Le ministère supérieur de l'enseignement et de la recherche a publié les résultats d'une enquête sur le crédit d'impôt recherche (CIR) à laquelle ont répondu 700 entreprises déclarant bénéficier de ce dispositif. Cette enquête est la plus importante par son ampleur depuis la création du CIR. On le sait, le CIR est calculé sur la base de toutes les dépenses de recherche & développement (R&D) effectuées par l'entreprise (y compris les frais de brevets) et est octroyé sous forme d'une réduction d'impôt sur les sociétés, de 30% du (...)
La Commission « n'est pas en faveur d'un nouvel impôt sur les secteurs qui sont moteur de la croissance ».
Cinq dispositions permettent aux contribuables qui investissent dans une PME d'obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu. S'ajoute désormais une nouvelle mesure qui donne droit à une réduction de l'impôt sur la fortune. Tour d'horizon.
Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) corses permettent de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de l’investissement au lieu de 25% pour les autres FIP.
Un FIP est considéré comme corse, et donc ouvrant droit à la réduction d’impôt à hauteur de 50% des sommes investies, dès lors que 60% minimum de son [...]
Modalité Loi Scellier 2010 : La date de fin du dispositif Scellier a été fixée en 2013 par le Sénat alors que les députés souhaitaient pérénniser la réduction Scellier au taux réduit de 15%.
Le dispositif Scellier donne droit à une réduction d’impôt pendant 9 ans à hauteur de 25% des sommes investies dans un [...]
