Le vendeur professionnel doit livrer la chose sans vice ou défaut de fabrication de nature à entraîner un danger pour les personnes ou les biens. Il est responsable à l'égard des tiers et de l'acheteur, même s'il est vendeur non fabricant.
Le vendeur professionnel doit livrer la chose sans vice ou défaut de fabrication de nature à entraîner un danger pour les personnes ou les biens. Il est responsable à l'égard des tiers et de l'acheteur, même s'il est vendeur non fabricant.
La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui doivent être abordés.
La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui doivent être abordés.
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat de vente, ou une réduction du prix, que le vendeur ait été de bonne ou de mauvaise foi. Le vendeur ne versera des dommages intérêts que s'il a vendu le bien en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant qu'un vice existait.
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat de vente, ou une réduction du prix, que le vendeur ait été de bonne ou de mauvaise foi. Le vendeur ne versera des dommages intérêts que s'il a vendu le bien en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant qu'un vice existait.
J'ai acheté chez un garagiste une moto d'occasion qui était garantie 6 mois pièces et main d'?uvre.Le lendemain de l'achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable.Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce à l'origine de la panne est exclue de la garantie. Ai-je un recours ?Réponse : La garantie contractuelle qui vous a été consentie s'applique uniquement sur les parties de la moto qui sont expressément visées dans le document que vous avez signé avec le garagiste sauf dans le cas où la garantie précise qu'elle mentionne toutes les composantes de la moto.Si effectivement la pièce à l'origine de la panne n?est pas visée par la garantie, vous n?êtes pas en droit d'exiger du garagiste qu'il répare gratuitement la moto à ce titre.Néanmoins, le Code Civil prévoit une garantie qui s'applique chaque fois qu'un professionnel vend un objet.Il s'agit de la garantie des vices cachés. A ce titre donc, et si la panne a pour origine un vice caché, c'est-à-dire un vice qui n?était pas visible au moment de la vente et qui rend inutilisable la moto, le garagiste doit dans ces conditions procéder à la réparation sans exiger de contrepartie.S'il refuse, il conviendra que vous saisissiez le Tribunal en demandant une expertise judiciaire qui aura pour but de déterminer l'origine de la panne et le coût des réparations.Par la suite, vous demanderez au Tribunal qu'il condamne le garagiste à vous payer les sommes déterminées par l'expert.
Le site PCinpact a mis en ligne une charte pour la "confiance en ligne", que le gouvernement souhaite voir signée par les différents acteurs d'internet en France (fournisseurs d'accès, opérateurs mobiles, principaux éditeurs de contenus...). Mais PCinpact montre que la charte contient les bases d'un filtrage du réseau internet en France.... Lire La charte pour la confiance en ligne sur internet : des vices cachés...
Mars 2009 - Helios Energy vient de porter à 10 ans la garantie produit de ses modules Heliene.
Ces modules solaires disposent ainsi de caractéristiques remarquables :
Rendement max 14,4 %
garantie produit de 10 ans
garantie performance de 80% à 25 ans
Tolérance de +- 3%
verre Saint Gobain Glass 4mm Albarino P
Mars 2009 – Helios Energy vient de porter à 10 ans la garantie produit de ses modules Heliene.
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Dépêche n° 2817 - mardi 10 juin 2008 : Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans l'acte de vente, une clause dite de « vente en l'état » exonératoire de la garantie des vices cachés pour le vendeur de l'immeuble.[...]
La garantie rc pro est la garantie responsabilité civile professionnelle. Cette garantie vous couvre contre les dommages que votre société pourrait causer dans son activité professionnelle (défaut de conseil, faute professionnelle, etc…).
La rc pro ou responsabilité civile professionnelle est obligatoire dans certaines professions mais ce n’est pas le cas pour tous. Les sociétés de sécurité [...]
Seagate, qui a racheté Maxtor fin 2005, a annoncé offrir désormais une garantie de trois ans sur tous les disques durs Maxtor internes vendus en versi
Probablement confiant dans la qualité de ses produits, Enermax vient d'étendre la garantie des alimentations Galaxy EVO à cinq ans, contre trois jusqu'à présent.
Des utilisateurs de Mac adeptes de la cigarette ont eu la surprise de voir la réparation de leur Mac encore sous garantie refusée en raison des risques de tabagisme passif pour les techniciens chargés de réparer les machines ?contaminées'? Selon Apple, le risque sanitaire annule la garantie? Même si cette clause n?est mentionnée nulle part [...]