La réforme des droits de succession prévoit la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés.
Le projet d'exonérer totalement de droits de succession le conjoint survivant, évoqué récemment dans la presse, n'existe pas à ce stade. C'est ce qu'a déclaré jeudi sur France 2 le ministre de l'Economie. Thierry ...
Un décret autorise le conjoint survivant à reporter le paiement des droits de succession jusqu'à son propre décès, selon Le Figaro .
Les députés ont voté la disposition du paquet fiscal qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce uncadeau magistral pour les plus riches.
Les droits de succession, en principe dus par le conjoint survivant après le décès de son compagnon ou de sa compagne, pourront être payés de manière différée, ou encore fractionnée, selon un décret paru au Journal officiel ...
Droits de succession : point important du paquet fiscal, la suppression des droits de succession pour le conjoint sur-vivant a été votée. Des abattements et exonérations de droits de succession ont également été apportées...
La réforme des droits de succession, adoptée vers 23 heures, a donné lieu aux débats les plus passionnés. Le conjoint survivant sera totalement exonéré des droits de succession.
L'abattement au profit des enfants sera triplé et atteindra 150 000 euros. Un contribuable de moins de 65 ans pourra effectuer une donation en numéraire exonérée dans la limite de 30 000 euros.
La déduction des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition d'une résidence principale a également été adoptée par les députés.
Ce crédit d'impôt ne sera valable que pour les cinq premières années du remboursement du prêt, période où le poids des intérêts est le plus lourd. Les contribuables qui ont souscrit un emprunt avant l'entrée en vigueur de la loi pourront en bénéficier.
Les propriétaires qui vendent leur résidence principale et en acquièrent une nouvelle seront concernés au même titre que les « primo-accédants ».
Par ailleurs, les intérêts pris en compte ne pourront pas excéder 3 750 euros par an pour un célibataire, 7 500 euros pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge.
« Un célibataire qui souscrit un emprunt de 100 000 euros sur quinze ans à un taux d'intérêt de 4 % verra le coût total de son crédit diminuer de 10 % », a argumenté Christine Lagarde.
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La semaine prochaine, les députés examineront le projet de loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» qui contient une disposition majeure concernant le conjoint ? et le pacsé ? survivant : l'exonération totale des droits de...
v align=center>Vif débat à l'Assemblée sur l'allègement des droits de succession
LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 13.07.07 | 06h47 • Mis à jour le 13.07.07 | 08h38
Les députés, qui poursuivaient l'examen du projet de loi dit paquet fiscal, ont adopté dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 juillet plusieurs articles du texte et ont longuement débattu de celui qui allège les droits de succession et de donation. L'opposition a mené une longue bataille contre ce dispositif de quasi-suppression des droits de succession. Plusieurs de ses orateurs se sont succédé pour stigmatiser cette réforme.
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Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.
Les dons d'une somme d'argent d'un maximum de 30 000 euros au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Les partenaires liés par un PACS bénéficient désormais des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées.
Les dispositions en matière de droit de succession et de droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions et aux donations consenties à compter du 22 août 2007.
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Le passé est décomposé, le présent est passé, le futur n'existe plus ...
Qui prête-hérite seulement s'il est imparfait, car dans le futur proche .../...
Nous nous hériterons par
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