Après deux avertissements, la Commission européenne a finalement saisi la Cour européenne de Justice pour contester le mécanisme de désignation du service universel en France. La directive de 2002 prévoit que les Etats ...
La Commission européenne a porté plainte devant la Cour européenne de justice contre la France, pour mauvaise transposition d'une directive de 2002 sur la fourniture du service universel de télécommunications.
Le processus de désignation de l'opérateur chargé du service universel en France pose problème à la Commission européenne. Elle considère que le gouvernement a fermé la porte aux concurrents de France Télécom.
La Commission européenne va demander à Paris de modifier sa législation. France Télécom est aujourd'hui le seul en mesure de proposer le service universel.
Les syndicats Sud PTT et FO Communication, qui militent pour l'extension du « service universel » au haut débit et au téléphone mobile, critiquent la position de Bruxelles qui s'y oppose. Mardi, la Commission européenne ...
La France entend profiter de la Présidence européenne, qu'elle entamera le 1er juillet prochain, pour relancer le débat sur le service universel, et en particulier sur la possibilité d'intégrer dans ce service l'accès à internet haut débit.
La France entend profiter de la Présidence européenne, qu'elle entamera le 1er juillet prochain, pour relancer le débat sur le service universel, et en particulier sur la possibilité d'intégrer dans ce service l'accès à internet haut débit.
La France entend profiter de la Présidence européenne, qu'elle entamera le 1er juillet prochain, pour relancer le débat sur le service universel, et en particulier sur la possibilité d'intégrer dans ce service l'accès à internet haut débit.
Comme l'avait annoncé Matignon le 19 juin, la France devait déposer le 23 juillet un recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne ...
BRUXELLES (Reuters) - L'opérateur télécoms espagnol Telefonica annonce son intention de contester devant la
justice européenne l'amende de 151,9 millions d'euros que lui a infligée la Commission européenne pour p...
Toute la semaine, les magistrats de la Cour européenne de justice, saisie par l'éditeur, vont entendre les arguments des deux parties. Elle devra déterminer si les sanctions infligées en 2004 par la Commission européenne sont justifiées sur le fond.
La Commission européenne a déposé un recours auprès de la Cour européenne de justice contre la France estimant que l'Etat membre n'a pas pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessa...
Cinq après le veto de Bruxelles, la justice européenne a condamné mercredi la Commission européenne à une indemnisation partielle qui ne devrait pas dépasser les 400 millions d'euros.
Le chargeur universel pour nos mobiles est quelque chose que l'on attend depuis très longtemps. Nombreuses ont été les tentatives d'imposer une port universel sur les appareils mobiles, aujourd'hui la Commission européenne vient de confirmer que l'in...
L'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique vient d'être publié au journal officiel. Ce texte débute par un titre Ier relatif aux obligations liées à l'agrément en tant qu'opérateur de service universel. Dans celui-ci, il prévoit que pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, les obligations liées au service universel de distribution et de mise en place (...)
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Actualité Juridique
