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Le Conseil constitutionnel censure une partie du budget de la Sécu

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Le Conseil constitutionnel censure une partie du budget de la Sécu... ()

Saisie par les parlementaires socialistes, la haute juridiction a notamment invalidé l'article 47, qui créait un « secteur optionnel » pour permettre à certains médecins spécialistes de pratiquer des dépassements d'honoraires.

Mutuelle et assurance santé - retour sur le secteur optionnel... ()

Le 31 janvier 2009 Les négociations entre les profesionnels de santé et l'assurance maladie n'ont toujours pas abouti sur la question de la mise en place du secteur optionnel. De quoi s'agit-il' Les médecins relevant du secteur optionnel, intermédiaire entre le secteur 1 (médecin sans dépassements) et le secteur 2 (médecins pratiquant des dépassements d'honoraires) seront autorisés à pratiquer 70% de leurs actes avec des dépassements d'honoraires, limités à 50% du tarif de convention. Les 30% [...]

Assurance maladie - le secteur optionnel en question... ()

Le 23 juillet 2008 Cette semaine se déroulent des négociations d'importance concernant l'assurance maladie. Parmi les sujets de premier plan, la création d'un secteur optionnel. Il existe aujourd'hui deux secteurs : le secteur 1 et le secteur 2 dit à honoraires libres. Les médecins du secteur 1 doivent respecter le tarif de convention de la sécurité sociale. Les médecins du secteur 2 peuvent quant à eux pratiquer des dépassements d'honoraires. Le secteur optionnel consisterait en une [...]

Création du secteur optionnel : la porte ouverte à tous les dépassements d'honoraires des médecins... ()

L'assurance maladie et les syndicats de médecins devraient conclure, dans les jours à venir, une convention créant un nouveau secteur de tarification des honoraires, le secteur optionnel. Par ce biais, les dépassements d'honoraires devraient se banaliser, ce qui augmenterait significativement le coût de l'acte médical et les inégalités d'accès aux soins. (suite...)

Mutuelles, sécurité sociale et médecins - création du secteur optionnel... ()

Le 20 octobre 2009 Jeudi dernier, l'assurance maladie, les mutuelles et les médecins libéraux sont parvenus à un accord au terme duquel ils s'accordent sur la création d'un nouveau secteur : le secteur optionnel. Les médecins relevant de ce nouveau secteur auront l'obligation de pratiquer au moins 30% de leur acte au tarif sécurité sociale. Ils seront autoriser à pratiquer des dépassements d'honoraires sur les autres actes limités à 50% du tarif de convention. La création de ce secteur vise [...]

Les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes cadrés... ()

Lundi 29 octobre 2007 Les députés viennent de voter lors de l'examen du budget 2008 de la sécurité sociale l’obligation pour les médecins spécialistes à honoraires libres d’effectuer un minimum d’actes au tarif de convention de la sécurité sociale. L’Assemblée nationale vient d'adopté un amendement obligeant syndicats médicaux et Assurance-maladie à négocier une «proportion minimale d’actes sans dépassements d’honoraires» pour les spécialistes de secteur 2, en tarifs libres. Cet [...]

Les dépassements d'honoraires augmentent... ()

Le 10 juin 2008 Les dépassements d'honoraires ont augmenté de 4,6% par an entre 2004 et 2006. 39% des médecins spécialistes pratiquent des dépassements contre 30% en 1985. Le taux de dépassement moyen est passé de 25% à 50%. Cette situation est dénoncée par de nombreuses associations qui appellent de leurs voeux le plafonnement des dépassements. En réponse à l'augmentation des dépassements d'honoraires, la loi de budget de la sécurité sociale pour 2008 a entériné le principe de sanctions [...]

Budget de la Sécu : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du PLFSS 2009... ()

Saisis par les groupes parlementaires socialistes, les “sages” du Conseil constitutionnel ont validé l'essentiel du PLFSS 2009  à l'exception de dix-neuf articles qui selon eux “ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale”.   Le Conseil constitutionnel a donc écarté les griefs des parlementaires socialistes invoqués dans la saisine contre l'article [...]

Dépassements d'honoraires: les députés sévissent... ()

L'Assemblée vote l'obligation pour les médecins spécialistes à honoraires libres d'effectuer un minimum d'actes au «tarif Sécu».

Réforme de l'assurance maladie - nouvelles négociations... ()

Le 20 juillet 2008 Les négociations entre les syndicats de médecins libéraux et l'assurance maladie sont au rendez-vous la semaine qui vient. Plusieurs questions seront à l'ordre du jour parmi lesquelles la revalorisation du tarif de convention des généralistes et de certains spécialistes, la répartition géographique des médecins sur le territoire national et la création d'un secteur dit optionnel aux dépassements d'honoraires plafonnés. Si la revalorisation des honoraires des médecins [...]

Le Conseil constitutionnel valide les franchises médicales... ()

Saisie par des parlementaires socialistes, la haute juridiction considère que la mise en place de franchises médicales n'enfreint pas les principes constitutionnels de droit à la santé pour tous et égalité devant la solidarité  

Médecins - devis obligatoire au delà de 50 euros d'honoraires... ()

Le 26 mai 2008 Un projet d'arrêté fixant à 80 euros le seuil au delà duquel les médecins seront désormais obligés de présenter un devis à leurs patients a été retoqué par le Conseil de la caisse nationale d'assurance maladie. Le conseil préconise un seuil fixé à 50 euros considerant le seuil proposé trop élévé. L'objectif poursuivi par le conseil est d'inciter les médecins à pratiquer des dépassements d'honoraires raisonnables conformes aux préconisations de la loi qui parle de dépassements [...]

Exclusif : pour les professionnels de santé, le secteur optionnel devrait être accessible à tous !... ()

Paris, le jeudi 30 octobre 2008 ? Les négociations autour de la mise en place d'un secteur optionnel, nouvel espace tarifaire devant permettre de mieux encadrer les dépassements d'honoraires avancent difficilement. Depuis la...

Médecins : comment réguler les dépassements ... ()

Un secteur tarifaire « optionnel » où les médecins s'engageraient à réaliser au moins 30 % de leurs actes au tarif « Sécu » leur permettrait de bénéficier d'un allégement de leurs charges sociales.

Les honoraires des spécialistes trop élevés... ()

« Dans les Hauts-de-Seine, il y a une concentration de patients solvables, donc beaucoup de médecins. Et c'est là où il y a le plus de médecins qu'il y a le plus de dépassements d'honoraires »,...

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