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Publication du décret permettant l'émission d'obligations par une SARL

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Publication du décret permettant l'émission d'obligations par une SARL... ()

Parmi d'autres retouches souvent très techniques indiquées dans le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 , on peut saluer le fait que la possibilité reconnue aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations va enfin pouvoir entrer en application.

Publication du décret permettant l'émission d'obligations par une SARL... ()

Parmi d'autres retouches souvent très techniques indiquées dans le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 , on peut saluer le fait que la possibilité reconnue aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations va enfin pouvoir entrer en application.

Possibilité pour les SARL d'émettre des obligations... ()

L'ordonnance de mars 2004 autorise désormais les SARL à émettre des emprunts obligataires. Toutes les SARL ne sont toutefois pas concernées, l'article L.223-11 du Code de commerce, tel que modifié par l'ordonnance, posant certaines conditions.

Publication d'un décret relatif aux obligations des sociétés d'investissements immobiliers et des sociétés de placement... ()

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales Parmi les apports de ce texte, celui-ci (...) - Actualité Juridique

Publication imminente du décret sur les heures supplémentaires... ()

Alors que doit entrer en vigueur, lundi prochain, le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires, Bercy a annoncé hier la publication, « cette semaine », du décret en précisant les modalités d'application. Ce décret sera accompagné d'une circulaire de la direction de la Sécurité...

Sociétés soumises de plein droit à l'IS... ()

Les principales sociétés soumises de plein droit à l'IS sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions et les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commanditaires.

Sociétés soumises de plein droit à l'IS... ()

Les principales sociétés soumises de plein droit à l'IS sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions et les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commanditaires.

Dépôt des comptes annuels de la SARL et sanctions en cas de non respect... ()

Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales.

Dépôt des comptes annuels de la SARL et sanctions en cas de non respect... ()

Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales.

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