Ni CSG ni CRDS pour les primes d'assurance "maintien de salaire"

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

 Autres actualités

• Ni CSG ni CRDS pour les primes d'assurance "maintien de salaire"
  La prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du salarié est exonérée de CSG et de CRDS. Telle est la [...]
• Suicide d'un salarié et faute inexcusable de l'employeur
  Dans un arrêt du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d' « accident du travail » la tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie, et a également reconnu[...]
• Salaire : les écarts de rémunérations sont-ils justifiés ?
  Une différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule une différence de salaire, rappelle la Cour de Cassation[...]
• Heures supplémentaires : pas de prime en guise de rémunération
  Toutes les heures supplémentaires donnent droit à un salaire majoré qui ne peut être remplacé par une prime, rappelle la Cour de Cassation.[...]
• Le refus du salarié d'accepter un poste ne prouve pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement
  Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d[...]
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  Le 23 avril 2008 En réponse à la préparation d'une nouvelle réforme de la santé, l'assurance maladie défend son bilan. Depuis la réforme Douste-Blazy d'août 2004, l'assurance maladie a réduit son déf[...]
• Calcul des salaires variables : obligation de transparence à la charge des employeurs
  Un employeur ne peut pas refuser de communiquer à ses salariés les données servant de base au calcul de sa rémunération. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin[...]
• Les primes d'assurance-maladie à la hausse
• Magazine > Assurance maladie : les dépenses augmenteraient de 50% d'ici 2015
  Deux cent dix milliards d'euros. C'est ce que l'Assurance maladie prévoit de dépenser en matière de remboursements de sant...[...]
• Verts contre l'initiative UDC pour la baisse des primes maladie
  Les Verts ne veulent pas de l'initiative pour la baisse des primes d'assurance maladie. Le groupe écologiste s'opposera à la session d'automne des ...[...]
• Spécialiste de la mutuelle et de l’assurance : le courtier en assurance
  Samedi 16 février 2008 Souvent peu connus du public, le courtier en assurance est un commerçant indépendant, spécialiste dans un domaine de l’assurance tel que mutuelle ou la complémentaire santé, l’a[...]
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  Saint-Ouen-l'Aumône La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise vient de rendre sa décision. Elle a estimé que le suicide d'un salarié de l'entreprise Valeo à Saint-Ouen-l'Aumône, en juin [...]
• Fin de congé pour création : réintégration obligatoire du salarié
  La Cour de cassation confirme l’obligation de réintégrer dans des conditions similaires un salarié à l’issue de son congé pour création ou reprise d’entreprise. En cas de non respect de cette règle lé[...]
• Accident du travail et maladie professionnelle : nullité de la mise à la retraite pendant la suspension du contrat de tr
  Après une absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, n'oubliez pas d'organiser la visite médicale de reprise. Tel est l'enseignement que les employeurs pourraient tirer de[...]
• Mise à la retraite : le salarié bénéficie du préavis conventionnel de licenciement
  Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que le salarié mis à la retraite par son employeur peut se prévaloir du préavis conventionnel de[...]