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Le droit au logement devient opposable
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Un projet de loi sur le droit au logement opposable sera adopté en conseil des ministres le 17 janvier. C'est Dominique de Villepin qui l'a annoncé mercredi. Les personnes les plus défavorisées pourront l'exercer fin 2008. Pour les autres, il faudra attendre 2012, voire 2014.
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ...
Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans. Cet amendement ...
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits,...
Dans son premier rapport publié le 15 octobre 2007, le Comité de suivi pour la mise en ?uvre du droit au logement opposable formule 37 propositions pour l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Comité demande que les services déconcentrés de l'Etat soient dotés des moyens nécessaires pour permettre le fonctionnement des commissions départementales de médiation prévues par la loi. A l'échelon national, il suggère que (...)
La ministre du Logement et de la ville Christine Boutin a annoncé qu'elle allait ouvrir le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable au DAL...
L'association Droit au logement (DAL) et le Comité des Sans logis ont appelé à manifester le 10 janvier à l'occasion de la première séance de la commission de médiation du droit au logement opposable ...
Droit au logement opposable
Entre 14 000 et 17 000 personnes, c'est la fourchette de demandeurs de logements du Val-de-Marne susceptibles d'être concernés par la loi Dalo (droit au logement opposable). Une estimation donnée à la louche, hier, par le préfet, Bernard Tomasini à...
Publié le 05.01.08
Polémique
CORINNE VALLS n'appliquera pas la loi Dalo (droit au logement opposable) à Romainville. Ce texte qui vient d'entrer en vigueur doit permettre aux demandeurs de logement, victimes notamment de conditions de vie insalubres, de précarité ou en attente...
Publié le 17.01.08
Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. ...
La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.
La justice a examiné jeudi le premier recours contre le rejet d'une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo) et ...
Entrée en vigueur en ce début janvier, la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) prévoit pour toute personne sans domicile la possibilité de se retourner contre l'Etat, si elle n'arrive pas à trouver un toit. ...
Le comité de suivi du Droit au logement opposable («Dalo») a donné son accord, le 24 septembre, au décret d'application de la loi votée le 5 mars 2007, qui sera soumis prochainement au Conseil ...
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Maat, le conseil pour les décideurs de la gestion de l'habitat social
Le cabinet de conseil Maât fait référence auprès des acteurs de l'habitat et du logement social. Maât assiste et accompagne les décideurs et les acteurs de l'habitat, collectivités locales et territoriales, dans leurs stratégies présentes et futures: gestion, études, communication institutionnelle, etc. Notre métier: conseiller, organiser, harmoniser et rassembler. Notre rôle: vous aider à changer l'habitat social....
Catégorie : Immobilier > Logement social
http://www.maatconseil.com/
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Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
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Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
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- Jurifis Consult Cabinet d'avocats associés au Mali
Jurifis Consult est un cabinet d'avocats au Mali. Le Cabinet JURIFIS CONSULT intervient de manière dominante depuis de nombreuses années dans les différents domaines du droit de l'entreprise, du droit des affaires et dans les affaires au niveau du Conseil, de l'Assistance, de l'Arbitrage et du Contentieux général tant au Mali qu'à l'étranger....
Catégorie : Pays > Mali
http://www.jurifis.com/
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Le cabinet ELA est spécialisé dans le conseil en droit des nouvelles technologies. Nous rédigeons vos contrats, nous vous conseillons et assistons pour tout ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, e-commerce, droit de la consommation etc....
Catégorie : Droit > Droit de la propriété intellectuelle
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- Code du travail et Lois de defiscalisation
Tout le droit rien que le droit propose sur CD les textes de Loi du Code du travail, Lois de defiscalisation , Droit constitutionnel , Droit et textes de lois...
Catégorie : Droit > Droit du travail
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- Isabelle Chaumont - Avocate au Barreau de Lyon
Avocate à Lyon en droit des personnes et de la famille, droit de la consommation, droit bancaire, droit des biens et des obligations, recouvrement de créances civiles et commerciales...
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FORMADROIT - Formation professionnelle continue en droit - droit du travail, droit social, droit de la paye, droit immobilier - Montpellier, Nîmes, Béziers, Alès, Avignon, Arles. FORMADROIT est un Organisme de Prestations de Formations Professionnelles Continues en Droit fondé par Maitre Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier...
Catégorie : Formation professionnelle > Formation en droit
http://www.formadroit.com/
- Mes Droits
Vente de Conventions collectives et lettres type, aide juridique au consommateur et salarié, dossiers juridiques en droit du travail, droit de la consommation, du logement et du voisinage....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.mesdroits.com/
- Webavocat.fr - licenciement, droit du travail, divorce, droit de la famille
Cabinet d'avocats Stéphane Boudin - Jasna Mihaljevic ayant pour activité le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des affaires. Notre site s'accompagne d'un blog actualisé périodiquement....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.webavocat.fr/
Autres actualités
- Le droit au logement opposable enteriné par les députés ...
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale,[...]
- Vers un droit au logement opposable encadré pour les étrangers? ...
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident[...]
- Le droit au logement opposable est (presque) effectif ...
Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. [...]
- Droit au logement opposable et investissement locatif ...
La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.[...]
- Le ?droit opposable au logement?, nouvel abus de l?Etat providence ...
L?instauration d?un « droit opposable au logement » constitue un pas supplémentaire vers l?étatisation de la société française.[...]
- Le Sénat muscle le dispositif du droit au logement ...
Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le droit au logement opposable. Examiné dans le souvenir de l'Abbé Pierre, il n'en portera toutefois pas le nom, comme le souhaitait le gouvernement. La Fo[...]
- Une famille accuse la préfecture d'être hors la loi ...
Logement
C'EST une première en Seine-Saint-Denis et, si l'on en croit l'association Droit au logement (DAL), une affaire inédite en France. Sans attendre la loi relative au droit au logement opposabl[...]
- Logement social : arrivée du droit au logement opposable ...
- Vite dit
StrasbourgMise en place de lacommission loi DALOLe préfet a installé jeudi dernier la commission de médiation prévue par la loi Droit au logement opposable. ...[...]
- Borloo demande à son tour un rapport sur le droit au logement ...
Jean-Louis Borloo a demandé vendredi à Xavier Emmanuelli, le fondateur du Samu social, un rapport sur le droit au logement opposable, qui lui sera remis dans deux semaines. Le ministre de la cohésion [...]
- Polémique sur le droit au logement opposable ...
ROMAINVILLE
JEUDI 17 JANVIER 2008
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Publié le 17.01.08[...]
- Les plus mal logés peuvent faire valoir leurs droits ...
La loi sur le Droit au logement opposable entre en vigueur mardi. Dès mercredi, les demandeurs de logement pourront déposer leur dossier.[...]
- Droit au logement, la droite s?enfonce, Ségolène en rajoute une couche ! ...
En période électorale, les démagogues ne se contiennent plus. Jacques Chirac, reprenant une idée inscrite par Nicolas Sarkozy dans le programme de l?UMP, veut créer un « droit opposable au logement ».[...]
- Le bouclier social pour les travailleurs indépendants enfin adopté ...
L'article 6 de la loi relative au droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'aff[...]
- Conseil économique et social, Accès au Logement : droit et réalités ...
Je remercie BullDog pour ce document qui est une véritable mine d'informations sur le logement. Je vous invite à regarder les tableaux indiquant le nombre de logements mis en chantier depuis 1953, en [...]
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