Faute d'une succession bien gérée, 7000 entreprises disparaissent chaque année. A compter du 1er janvier 2007, la réforme des successions institue le mandat posthume permettant de confier la gestion de son entreprise à un tiers de confiance.
Faute d'une succession bien gérée, 7000 entreprises disparaissent chaque année. A compter du 1er janvier 2007, la réforme des successions institue le mandat posthume permettant de confier la gestion de son entreprise à un tiers de confiance.
Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume permettent d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité ou de décès du mandant. Ces hypothèses peuvent s'appliquer à la transmission des biens professionnels.
Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume permettent d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité ou de décès du mandant. Ces hypothèses peuvent s'appliquer à la transmission des biens professionnels.
Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume permettent d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité ou de décès du mandant. Ces hypothèses peuvent s'appliquer à la transmission des biens professionnels.
Concerne plutôt les aînés: nul n'ignore le risque de dépendance qui peut mettre en péril sa capacité à poursuivre la gestion de ses affaires: Vous pouvez anticiper ce risque en désignant par avance la personne qui se substituera à vous, sous la forme d'un Mandat de Gestion Future. Dans la même veine ou presque, vous pouvez désigner la personne qui gèrera votre patrimoine après votre décès et jusqu'à ce que l'attribution en soit faite à vos héritiers; cela prend la forme d'un acte devant notaire appelé Mandat à effet posthume.
Projets du nouveau gouvernement: nombreux sont ceux qui concernent le patrimoine: réduction et suppression de droits de succession, changement concernant les revenus des actions, bouclier fiscal, etc. On attend les confirmations.
