Lorsque le comité d'entreprise est consulté, son avis ne peut être exprimé que par ses membres et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2006 rendu à propos de la formulation de l'avis du comité d'entreprise.
Lorsque le comité d'entreprise est consulté, son avis ne peut être exprimé que par ses membres et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2006 rendu à propos de la formulation de l'avis du comité d'entreprise.
Dans un arrêt en date du 5 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer qu'il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. A défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008, (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Dénonciation,
Comité d'entreprise,
Accord d'entreprise,
Consultation
Unanimité.Près de trois mois après la présentation du nouveau projet de fusion Suez-Gaz de France, le comité d'entreprise du groupe franco-belge a apporté hier son soutien à l'opération. En revanche, les élus du comité d'entreprise ont rendu à l'unanimité un avis défavorable à l'introduction en...
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat ; il en résulte que l'accord ayant pour objet d'assurer la continuité du comité d'établissement et la permanence du mandat de ses membres, qui ne peut intervenir qu'après la décision administrative rendue et connue, produit nécessairement un effet remontant au jour de cette décision.
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Jurisprudence
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Etablissements distincts
Les organisations syndicales du Figaro ont estimé ne pas être en capacité de rendre un avis sur le plan de départs volontaires mardi lors d'un comité d'entreprise (CE) extraordinaire, et une nouvelle réunion est prévue le 13 mai, ont-elle indiqué dans un communiqué.
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 (...)
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Jurisprudence
Le comité d'entreprise de La Tribune a annoncé vendredi dans un communiqué avoir rendu à l'unanimité un avis négatif sur le projet de cession du quotidien économique par LVMH à Alain Weill.
Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul des membres du comité est donc régulière.
Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul des membres du comité est donc régulière.
Un décret du 30 mars impose désormais à l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise dès lors que l'entreprise perçoit des aides publiques directes.
Un décret du 30 mars impose désormais à l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise dès lors que l'entreprise perçoit des aides publiques directes.
Consultatif.Le comité central d'entreprise (CCE) de GDF a rendu hier soir un avis négatif sur cette opération. Ce vote, consultatif, met un terme à la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel. Dans la foulée, les deux groupes devraient convoquer leurs...
La direction du groupe américain d'engins de chantier Caterpillar a décidé d'assigner en référé le comité d'entreprise (CE), rejetant également les propositions syndicales préalables à la tenue...
Les élus du comité d'entreprise de Neuf Cegetel ont donné un accord hier au rachat de l'opérateur par SFR. Si leur avis n'est que consultatif, il s'agissait d'une obligation pour l'envoi du dossier de rachat à la DGCCRF, qui devrait être fait cette semaine.Bercy pourra alors étudier les conséquences d'une telle opération sur le marché des télécommunications.
