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Le partage du temps de travail entre deux établissements

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Le partage du temps de travail entre deux établissements... ()

La Cour de cassation décide que la clause de mobilité ne permet pas à l'employeur d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre deux établissements de l'entreprise.

Le partage du temps de travail entre deux établissements... ()

La Cour de cassation décide que la clause de mobilité ne permet pas à l'employeur d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre deux établissements de l'entreprise.

Clause de mobilité et refus par le salarié d'une modification de son lieu de travail.... ()

Dans un arrêt en date du 23 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, N° de pourvoi : 07-40.522. (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Contrat de travail, Faute grave, Clause de mobilité, Mobilité, Manquement contractuel

Un exemple d'application abusive d'une clause de mobilité.... ()

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estime que l'employeur manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts, lorsqu'il utilise une clause de mobilité de manière abusive en raison de problèmes relationnels entre une salarié et son supérieur hiérarchique, ce qui revient à sanctionner un comportement fautif alors qu'il (...) - Actualité Juridique / Contrat de travail, Clause de mobilité, Résiliation

La Cour de cassation condamne les clauses de mobilité dans les groupes... ()

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur.

La Cour de cassation condamne les clauses de mobilité dans les groupes... ()

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur.

Pour la Cour de cassation une clause de mobilité ne permet pas de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit.... ()

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne peut qu'être approuvé. En effet, après avoir visé l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, elle affirme que lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle (...) - Vie du site / Droit du travail, Clause de mobilité, Travail de nuit, Modification du contrat de travail, Horaires de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-40.345.... ()

L'employeur manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts, lorsqu'il utilise une clause de mobilité de manière abusive en raison de problèmes relationnels entre une salarié et son supérieur hiérarchique, ce qui revient à sanctionner un comportement fautif alors qu'il n'était nullement avéré que cette salariée ci était à l'origine des difficultés relationnelles invoquées puisqu'aucune procédure disciplinaire n'avait été engagée à son encontre. - Jurisprudence / Contrat de travail, Clause de mobilité, Résiliation

L'inaptitude dans le cas d'une entreprise avec des établissements distincts.... ()

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a abordé le cas de l'inaptitude dans une entreprise avec des établissements distincts. Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 alinéa 1, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1, du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré (...) - Actualité Juridique / Inaptitude, Licenciement, Etablissements distincts, Délégué du personnel

Des précisions de la Cour de cassation sur la clause de mobilité.... ()

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir visé les articles L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, vient de casser un arrêt rendu par une Cour d'appel en reprochant à celle-ci de ne pas avoir rechercher si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Contrat de travail, Clause de mobilité, Vie personnelle et familiale

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-40.092.... ()

Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en ?uvre. - Jurisprudence / Droit du travail, Clause de mobilité, Modification du contrat de travail, Horaires de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, N° de pourvoi : 06-45.088.... ()

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 1er janvier 1988, qui se borne à énoncer que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié, est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel, ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. - Jurisprudence / Droit du travail, Licenciement, Accord et convention collective, Contrat de travail, Cause réelle et sérieuse, Clause de mobilité, Mobilité, Zone géographique, Syntec

Cybersurveillance du salarié dans l'entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls... Tous professionnels ! Par Sullima... ()

Sept ans après l'arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l'employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s'agissant en particulier de l'utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l'employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. (...)

Cour de cassation et contrôle des faits de harcèlement moral... ()

Dans une série d'arrêts du 24 septembre 2008 (1 2 3 4), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe, à l'instar du régime suivi en matière d'heures supplémentaires, que la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement est partagé entre le salarié et l'employeur. Aussi, dès lors que le salarié établit la matérialité des...

Cour de cassation et contrôle des faits de harcèlement moral... ()

Dans une série d'arrêts du 24 septembre 2008 (1 2 3 4), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe, à l'instar du régime suivi en matière d'heures supplémentaires, que la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement est partagé entre le salarié et l'employeur. Aussi, dès lors que le salarié établit la matérialité des...

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