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Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail postérieure au licenciement

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail postérieure au licenciement... ()

Dans un arrêt du 20 décembre 2006, la Cour de cassation se prononce sur l'hypothèse inédite d'un salarié demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir été licencié.

Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail postérieure au licenciement... ()

Dans un arrêt du 20 décembre 2006, la Cour de cassation se prononce sur l'hypothèse inédite d'un salarié demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir été licencié.

Durée du préavis en cas de démission du salarié... ()

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation juge qu'en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai de congé différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages.

Durée du préavis en cas de démission du salarié... ()

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation juge qu'en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai de congé différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages.

La non délivrance du bulletin de salaire pendant deux mois ne justifie pas la résiliation du contrat de travail !... ()

Dans un arrêt en date du 09 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer qu'une cour d'appel peut apprécier souverainement que la seule non-délivrance de bulletin de salaire pendant deux mois n'est pas un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, N° de pourvoi : 06-44.508. (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Contrat de travail, Résiliation, Bulletin de salaire

Un exemple d'application abusive d'une clause de mobilité.... ()

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estime que l'employeur manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts, lorsqu'il utilise une clause de mobilité de manière abusive en raison de problèmes relationnels entre une salarié et son supérieur hiérarchique, ce qui revient à sanctionner un comportement fautif alors qu'il (...) - Actualité Juridique / Contrat de travail, Clause de mobilité, Résiliation

L'astreinte et la modification du contrat de travail.... ()

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que la mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail. En conséquence, au cas d'espèce, le licenciement d'un salarié ne pouvait intervenir alors que, justement, la lettre de licenciement visait le refus du salarié d'exécuter une astreinte et que ce salarié avait adressé de (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Astreinte, Modification du contrat de travail

Accident du travail et nullité du licenciement.... ()

Dans une décision en date du 21 novembre 2007 (Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2007, N° de pourvoi : 06-44.993 ), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Licenciement, Accident du travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, N° de pourvoi : 07-45.344.... ()

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. - Jurisprudence / Résiliation judiciaire, Salariés protégés

Salarié absent et rupture du contrat de travail à durée déterminée : il faut licencier !... ()

Dans un arrêt en date du 04 juin 2008, la Cour de cassation avait à se prononcer sur un cas où l'employeur a été particulièrement naïf. Alors que son salarié en contrat de travail à durée déterminée était en absence injustifiée, l'employeur a rompu le contrat sans observer une procédure de licenciement. Il s'est en effet contenter d'émettre une attestation Assedic constatant la fin du contrat de travail Dès lors, la condamnation de l'employeur ne faisait aucun (...) - Actualité Juridique / Licenciement, Absence injustifiée, Contrat de travail à durée déterminée

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-40.345.... ()

L'employeur manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts, lorsqu'il utilise une clause de mobilité de manière abusive en raison de problèmes relationnels entre une salarié et son supérieur hiérarchique, ce qui revient à sanctionner un comportement fautif alors qu'il n'était nullement avéré que cette salariée ci était à l'origine des difficultés relationnelles invoquées puisqu'aucune procédure disciplinaire n'avait été engagée à son encontre. - Jurisprudence / Contrat de travail, Clause de mobilité, Résiliation

En cas de démission, la durée du préavis ne peut être modifiée unilatéralement.... ()

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages (Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, N° de pourvoi : (...) - Actualité Juridique / Accord et convention collective, Préavis, Contrat de travail, Démission

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique.... ()

Dans un arrêt en date du 29 octobre 2008, la Cour de cassation vient d'affirmer que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié. Elle estime ensuite que lorsqu'une cour d'appel a constaté (...) - Actualité Juridique / Preuve, Contrat de travail, Lettre de licenciement, Licenciement pour motif économique

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-43.545.... ()

Il appartient à l'employeur qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié. - Jurisprudence / Preuve, Contrat de travail, Lettre de licenciement, Licenciement pour motif économique

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, N° de pourvoi : 07-40.109.... ()

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. - Jurisprudence / Accord et convention collective, Préavis, Contrat de travail, Démission, Usage

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