La loi de finances pour 2007 comporte plusieurs dispositions utiles. Nous proposons de nous arrêter plus particulièrement sur l'intéressant mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital des PME susceptible d'intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés.
La loi de finances pour 2007 comporte plusieurs dispositions utiles. Nous proposons de nous arrêter plus particulièrement sur l'intéressant mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital des PME susceptible d'intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés.
Dans une instruction du 29 décembre 2009 (5 B-3-10, BOI 14 janvier 2010), la direction générale des finances publiques vient de commenter les conditions et les modalités relatives à la réduction d'impôt sur le revenu application en cas de souscription au capital d'une PME. En effet, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu (dite « Madelin ») égale à 25 % des versements (...)
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Actualité Juridique
Certains mécanismes introduits par la loi de finances rectificative pour 2006 sont susceptibles d'intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés : réduction d'impôt et intérêts payés en cas de reprise, réduction d'impôt et souscription au capital des PME solidaires, amortissement exceptionnel des immeubles construits par les PME dans les zones prioritaires ...
Certains mécanismes introduits par la loi de finances rectificative pour 2006 sont susceptibles d'intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés : réduction d'impôt et intérêts payés en cas de reprise, réduction d'impôt et souscription au capital des PME solidaires, amortissement exceptionnel des immeubles construits par les PME dans les zones prioritaires ...
La loi de finances rectificative pour 2008 modifie les plafond des souscriptions au capital des petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Ainsi, pour tout les versements effectuer à partir du 1er janvier 2009, le plafond des souscriptions aux capital de petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25% peut être de 50.000 [...]
La loi de finances rectificative pour 2008 modifie les plafond des souscriptions au capital des petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Ainsi, pour tout les versements effectuer à partir du 1er janvier 2009, le plafond des souscriptions aux capital de petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25% peut être de 50.000 [...]
Le projet de loi de finances 2007 prévoit la prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 de la réduction d'impôt pour la souscription en numéraire au capital d'une société. Cette réduction peut s'appliquer jusqu'à 5 années. Elle n'est pas remise en cause en cas de donation des titres.
Le projet de loi de finances 2007 prévoit la prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 de la réduction d'impôt pour la souscription en numéraire au capital d'une société. Cette réduction peut s'appliquer jusqu'à 5 années. Elle n'est pas remise en cause en cas de donation des titres.
Cinq dispositions permettent aux contribuables qui investissent dans une PME d'obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu. S'ajoute désormais une nouvelle mesure qui donne droit à une réduction de l'impôt sur la fortune. Tour d'horizon.
La réduction d’impôt accordée pour toute souscription en numéraire au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est reconduite jusqu’en 2011 (article 87 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, J.O. du 31/12/2008).
Pour rappel, la réduction d’umpôt est de 40% des [...]
La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI, a été modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cet avantage fiscal s'applique aux [...]
Des commentaires concernant les souscriptions réalisées via une société holding interposée entre l'investisseur personne physique et la PME, modalité d'investissement fréquemment choisie par le business angels, investisseurs providentiels, maillon clé du financement dit d'amorçage, essentiel à l'essor des sociétés à fort potentiel.
Des commentaires concernant les souscriptions réalisées via une société holding interposée entre l'investisseur personne physique et la PME, modalité d'investissement fréquemment choisie par le business angels, investisseurs providentiels, maillon clé du financement dit d'amorçage, essentiel à l'essor des sociétés à fort potentiel.
Interrogée sur les modalités d'appréciation de la condition selon laquelle la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (sous réserve que 95 % de son montant serve exclusivement à financer un immeuble éligible à cet avantage fiscal), l'administration fiscale vient d'apporter, dans un rescrit publié en date du 17 novembre 2009, les précisions suivantes [...]
