Aux côtés des dispositions intéressant l'épargne salariale, la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 contient tout un volet de mesures sociales diverses, parmi lesquelles un nouveau dispositif de reclassement appelé congé de mobilité.
Aux côtés des dispositions intéressant l'épargne salariale, la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 contient tout un volet de mesures sociales diverses, parmi lesquelles un nouveau dispositif de reclassement appelé congé de mobilité.
Bonjour,
Actuellement en congé de reclassement suite à un licenciement économique, je suis susceptible d’être réembauchée dans mon ancienne entreprise (ayant fait la demande de la priorité de réembauche), si cette réembauche intervient avant la fin de mon congé de reclassement, vais-je toucher mes indemnités légales et supralégales ainsi que mon solde de tout compte ?
cordialement
Réponse [...]
Le projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié prévoit un dividende du travail et la mise en place d'un livret d'épargne salariale. Ces dispositions ne sont pas rendues obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié prévoit un dividende du travail et la mise en place d'un livret d'épargne salariale. Ces dispositions ne sont pas rendues obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le gouvernement souhaite encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Un projet de loi sur l'épargne salariale et la participation devrait être présenté au Parlement en juin et adopté à l'automne prochain.
Le gouvernement souhaite encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Un projet de loi sur l'épargne salariale et la participation devrait être présenté au Parlement en juin et adopté à l'automne prochain.
Une salariée du siège parisien de PSA Peugeot-Citroën, en
congé de reclassement depuis décembre dans le cadre d'un plan de
départs volontaires, a mis fin à ses jours le 21 mars, a
indiqué, lundi 31 mars, l'avocat de sa famille, qui évoque un
départ contraint de l'entreprise.
La déclaration d'inaptitude du salarié marque le point de départ de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur. Cette obligation de reclassement s'applique en toutes circonstances...
La déclaration d'inaptitude du salarié marque le point de départ de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur. Cette obligation de reclassement s'applique en toutes circonstances...
La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
La convention de reclassement personnalisé est un dispositif qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide indivi2 Vote(s)
L?accord sur la convention de reclassement personnalisé conclu par les partenaires sociaux le 5 avril 2005 signe le retour du dispositif des conventions de conversion, supprimé en 2001.
En cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le salarié reste recevable à contester le motif économique de la rupture.
