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Conseil d'Etat : peser sur les décisions européennes

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Rapport annuel du Conseil d'Etat : la Haute assemblée critique l'urgence supposée des réformes... ()

Dans son rapport annuel pour l’année écoulée, le Conseil d’Etat constate l’adoption croissante des textes en urgence. Une procédure souvent injustifiée pour les magistrats du Palais-Royal. Comme chaque année à la même époque, le Conseil d’Etat rend public son rapport annuel. Celui-ci dresse le bilan de l’activité juridictionnelle et de l’activité consultative de la Haute assemblée. [...]

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