Une instruction de février 2007 définit de nouvelles régles apportées au régime des pénalités fiscales. La mesure-phare est l'abaissement de l'intérêt de retard qui passe de 9% à 4,8% par an.
Une instruction de février 2007 définit de nouvelles régles apportées au régime des pénalités fiscales. La mesure-phare est l'abaissement de l'intérêt de retard qui passe de 9% à 4,8% par an.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles relatives à ces pénalités pour les rendre dissuasives. Faut-il facturer les pénalités dues ? Les réclamer aux
clients ? Comment calculer ces pénalités ?
Eléments de réponse...
L'article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles suivant la date de règlement figurant sur l...
