Lancé l'été 2005 par le gouvernement de Villepin, le CNE pourrait être jugé contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. La Cour d'appel de Paris ne devrait pas se prononcer avant l'élection présidentielle sur la conformité de ce contrat de travail au droit international.
Lancé l'été 2005 par le gouvernement de Villepin, le CNE pourrait être jugé contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. La Cour d'appel de Paris ne devrait pas se prononcer avant l'élection présidentielle sur la conformité de ce contrat de travail au droit international.
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Reuters - il y a 2 heures 57 minutes
PARIS (Reuters) - La justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches (CNE), introduit il y a deux ans par le précédent gouvernement.
Il a été jugé par la cour d'appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du travail. La cour, dans ses attendus, le considère contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) et non applicable en l'espèce.
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Le CNE retoqué par la cour d'appel de Paris
LEMONDE.FR avec AFP | 06.07.07 | 10h21 • Mis à jour le 06.07.07 | 10h37
La cour d'appel de Paris a jugé, vendredi 6 juillet, que le contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.
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L'organisation internationale du travail a affirmé que le Contrat Nouvelles Embauches était contraire aux conventions internationales du droit du travail. Cet avis de l'OIT met fin à deux années de batailles prud'homales et devrait signer le prochain arrêt de mort du CNE.
L'organisation internationale du travail a affirmé que le Contrat Nouvelles Embauches était contraire aux conventions internationales du droit du travail. Cet avis de l'OIT met fin à deux années de batailles prud'homales et devrait signer le prochain arrêt de mort du CNE.
La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le Contrat nouvelles embauches(CNE), introduit il y a deux années par le gouvernement Villepin, était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.
Dans sa décision, la cour a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. Elle constate d'abord que durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombait. Cette régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail, estime la cour.
La juridiction s'étonne d'ailleurs: dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et remarque qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements.
En conséquence, le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordo...
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La Cour d'appel de Paris remet en cause la conformité juridique du CNE. La Cour de Cassation, saisie par un employeur, devrait être amenée à se prononcer d'ici la fin 2007. Si la portée d'une telle décision est relativisée par les organisations patronales, il convient de faire preuve de vigilance en cas de licenciement en CNE.
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