Certains mécanismes introduits par la loi de finances rectificative pour 2006 sont susceptibles d'intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés : réduction d'impôt et intérêts payés en cas de reprise, réduction d'impôt et souscription au capital des PME solidaires, amortissement exceptionnel des immeubles construits par les PME dans les zones prioritaires ...
Certains mécanismes introduits par la loi de finances rectificative pour 2006 sont susceptibles d'intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés : réduction d'impôt et intérêts payés en cas de reprise, réduction d'impôt et souscription au capital des PME solidaires, amortissement exceptionnel des immeubles construits par les PME dans les zones prioritaires ...
La loi de finances pour 2007 comporte plusieurs dispositions utiles. Nous proposons de nous arrêter plus particulièrement sur l'intéressant mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital des PME susceptible d'intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés.
La loi de finances pour 2007 comporte plusieurs dispositions utiles. Nous proposons de nous arrêter plus particulièrement sur l'intéressant mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital des PME susceptible d'intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés.
La loi de finances rectificative pour 2008 modifie les plafond des souscriptions au capital des petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Ainsi, pour tout les versements effectuer à partir du 1er janvier 2009, le plafond des souscriptions aux capital de petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25% peut être de 50.000 [...]
La loi de finances rectificative pour 2008 modifie les plafond des souscriptions au capital des petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Ainsi, pour tout les versements effectuer à partir du 1er janvier 2009, le plafond des souscriptions aux capital de petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25% peut être de 50.000 [...]
La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI, a été modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cet avantage fiscal s'applique aux [...]
Dans une instruction du 29 décembre 2009 (5 B-3-10, BOI 14 janvier 2010), la direction générale des finances publiques vient de commenter les conditions et les modalités relatives à la réduction d'impôt sur le revenu application en cas de souscription au capital d'une PME. En effet, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu (dite « Madelin ») égale à 25 % des versements (...)
-
Actualité Juridique
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 réforme les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement locatif, en supprimant, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et en les remplacant par un avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu nommé dispositif Scellier.
Cette réduction [...]
La loi TEPA, la loi de finances 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont institué puis modifié un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME au sens communautaire, dispositif référencé sous l'article 885-0 V bis du CGI.
La loi TEPA, la loi de finances 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont institué puis modifié un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME au sens communautaire, dispositif référencé sous l'article 885-0 V bis du CGI.
En application de l'article 199 du code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.
Pour les [...]
La réduction d’impôt accordée pour toute souscription en numéraire au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est reconduite jusqu’en 2011 (article 87 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, J.O. du 31/12/2008).
Pour rappel, la réduction d’umpôt est de 40% des [...]
Instaurée par la loi de Finances rectificative 2009, cette réduction d'impôts représente un gain de pouvoir d'achat de près d'un milliard d'euros pour les plus démunis.
Instaurée par la loi de Finances rectificative 2009, cette réduction d'impôts représente un gain de pouvoir d'achat de près d'un milliard d'euros pour les plus démunis.
