Annoncée depuis la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, puis reportée de 6 mois à la demande des cinq confédérations syndicales, l'ordonnance de réorganisation et de réécriture de la partie législative du Code du travail vient d'être publiée au Journal officiel du 13 mars dernier.
Annoncée depuis la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, puis reportée de 6 mois à la demande des cinq confédérations syndicales, l'ordonnance de réorganisation et de réécriture de la partie législative du Code du travail vient d'être publiée au Journal officiel du 13 mars dernier.
"Plusieurs mois, voire plusieurs années, seront nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets", admet Christophe Radé, un des experts ayant participé à ce travail de réécriture.
LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce la ratification de l'ordonnance portant recodification du code du travail. En effet , ce taxte qui devait être une recodification à droit constant pour rendre le droit du travail lisible et accessible à tous les salariés est en réalité un texte qui le modifie profondément dans la forme et le fond au détriment des salariés . Ainsi le déclassement de 500 articles de la partie législative vers la partie réglementaire va permettre des modifications rapides par simple décret. Elle regrette aussi la volonté des autorités françaises malgré le droit international d'empêcher l'apparition et le développement d'un droit du travail guadeloupéen .
Elle demande l' arrêt de l'examen de l'ordonnance et l'ouverture de négociations avec tous les syndicats pour restructurer dans le sens de la promotion des droits des salariés le code du travail.
Le journal officiel n° 0018 du 22 janvier 2008 vient de publier la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Le texte de l'ordonnance est toutefois modifié par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de cette loi. Le même journal officiel publie également la décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 du Conseil constitutionnel qui a été rendue sur cette (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Code du travail
L'Assemblée nationale examinait mardi la ratification de l'ordonnance de recodification du code du travail initiée par l'ancien ministre Gérard Larcher.
L'Assemblée nationale examinait mardi la ratification de l'ordonnance de recodification du code du travail initiée par l'ancien ministre Gérard Larcher.
L'Assemblée nationale examinait mardi la ratification de l'ordonnance de recodification du code du travail initiée par l'ancien ministre Gérard Larcher.
Le journal officiel n° 0061 du 12 mars 2008 vient de publier deux textes importants concernant la partie réglementaire du code du travail. Il s'agit du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et du décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail. Le 1er mai 2008, le nouveau Code du travail doit entrer en (...)
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Code du travail
Le code du travail, déjà adopté par le Sénat, est examiné depuis ce mardi par les députés. Ce texte, qui ratifie en fait l'ordonnance du 12 mars 2007, change substantiellement le code du travail tel qu'il existe aujourd'hui... mais aussi la nouvelle mouture telle qu'elle avait été publiée au printemps au Journal officiel. Et ces modifications des modifications ne satisfont au final pas grand monde.
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