Dans une décision du 20 février 2007, la Cour de cassation juge qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur d'un apprenti, le liquidateur de l'entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d'apprentissage.
Dans une décision du 20 février 2007, la Cour de cassation juge qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur d'un apprenti, le liquidateur de l'entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d'apprentissage.
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2090, la Cour de cassation vient d'affirmer que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, il en résulte que seul le liquidateur judiciaire est tenu de délivrer une attestation destinée à l'assurance chômage à un salarié de (...)
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Jurisprudence
Sociétés en liquidation judiciaire
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Dernier message par nicleli
Encore en Pro A la saison dernière, le club de Besançon disparaît. Le tribunal de grande instance de Besançon a prononcé mardi la liquidation judiciaire du BBCD.
C’est le choc à Brou : les salariés d’Epure, en grève hier, ont appris la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le rendez-vous au tribunal de commerce de Chartres était connu, mais la liquidation a été prononcée dans l’après-midi. Les salariés mettent en cause leur directeur, qui les aurait abandonnés. Celui-ci met en avant les dettes trop importantes de l’entreprise. Il n’exclut pas de faire appel de la décision du tribunal. En attendant, c’est l’avenir de 15 salariés qui est en suspens.
CPP, qui édite notamment Rolling Stone et Groove, a été placé en liquidation judiciaire le 7 juin. Les repreneurs ont jusqu'au 21 pour se manifester.
Se présenter au liquidateur judiciaire.
Première démarche à effectuer
en cas de liquidation judiciaire d'une agence de voyages : présenter les reçus de l'achat de
son billet au liquidateur nommé par le tribunal de commerce. En langage juridique, il...
Publié le 19.07.08
Sociétés en liquidation judiciaire
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Dernier message par marie69
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que la charge de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession du débiteur lors du redressement judiciaire et de l'exécution du plan de continuation, n'existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, incombe au liquidateur, représentant la société débitrice, en l'absence de réalisation de la formalité obligatoire de l'inventaire. Voici le (...)
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Jurisprudence
Bonjour,
Lors d'une rénovation totale des couvertures de bâtiments, l'entreprise qui réalisait les travaux a été mise en liquidation...
La liquidation judiciaire de la verrerie Duralex a été confirmée par la chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans. Le tribunal de commerce d'Orléans avait décidé le 25 avril la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 25 juillet, la société étant dans l'impossibilité de faire face à son passif et se trouvant en état de cessation de paiement". L'ex-propriétaire Solmaz avait fait appel. "L'affirmation de vouloir régler ses dettes, non suivie de faits, l'absence de garanties et le montant du passif, plus près de 20 millions d'euros que des estimations antérieures, n'est pas de nature à persuader de l'existence d'un actif disponible permettant de répondre du passif exigible", a justifié la cour d'appel en confirmant le jugement du tribunal de commerce d'Orléans. Le tribunal de commerce étudiera le 1er juillet les offres de reprise et devrait donner sa décision peut après le 15 juillet.
Le fondateur de Spidart Nicolas Claramond a annoncé mardi que le label communautaire était placé en liquidation judiciaire. Artistes et internautes producteurs ne comprennent pas comment le label, qui a externalisé l'essentiel de ses dépenses de production, a pu faire faillite. [Lire la suite]
La société de transbordement de fret Servisair Cargo, filiale du groupe Derichebourg, qui emploie 337 personnes sur huit sites en France, a été placée mercredi en liquidation judiciaire, a-t-on appris auprès du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis).Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise avec une cession au profit de deux entreprises, Orly Transit'Air et Air assistances, a déclaré à l'AFP une source judiciaire.Sur les 337 salariés que compte le groupe, seule une soixantaine doit être...
La société Giraud Champagne Ardenne (119 salariés), basée à Chaumont (Haute-Marne), a été placée en liquidation judiciaire lundi, a indiqué le secrétaire du Comité central d'entreprise, Michel Gervasoni.
