Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que le salarié mis à la retraite par son employeur peut se prévaloir du préavis conventionnel de licenciement.
Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que le salarié mis à la retraite par son employeur peut se prévaloir du préavis conventionnel de licenciement.
En l'absence de la publication de la liste des conseillers du salarié sur le recueil des actes administratifs du département, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l'envoi de la lettre de licenciement. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008.
En l'absence de la publication de la liste des conseillers du salarié sur le recueil des actes administratifs du département, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l'envoi de la lettre de licenciement. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008.
Peut-on prendre ses congés congés pendant le mois de préavis de licenciement économique ?
Réponse de 123juris :
A défaut d'accord entre le salarié et l'employeur, le préavis de licenciement et la période de congés payés ne peuvent pas se confondre
L'exécution du préavis interdit à l'employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l'entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ?
L'exécution du préavis interdit à l'employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l'entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ?
Bonjour,
j’ai été licenciée pour raisons économiques et j’ai effectué mon préavis durant mon mois de congés payés. est-ce légal ?
Réponse de 123juris :
A défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le préavis de licenciement et la période de congés payés ne peuvent pas se confondre
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel ce dernier a été convoqué n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-40.333. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...)
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Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle que la dispense d'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
La Cour de cassation rappelle que la dispense d'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis et l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de la rupture. Sur un autre problème juridique, la Cour de cassation désapprouve le raisonnement d'une cour d'appel qui (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 24 juin 2009, la Cour de cassation estime que lorsqu'un salarié a fait l'objet de brimades et de dénigrements par sa collaboratrice qui l'a privé de ses responsabilités et que ces agissements ont gravement altéré sa santé, ce salarié a été victime de harcèlement. Lorsqu'ensuite le salarié est licencié pour inaptitude alors que ladite inaptitude est consécutive aux actes dont il a été victime, l'employeur ne peut se prévaloir de (...)
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Jurisprudence
La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement qui informe le salarié d'une possibilité d'assistance qui n'existe pas est irrégulière et cause un préjudice au salarié. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2008.
La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement qui informe le salarié d'une possibilité d'assistance qui n'existe pas est irrégulière et cause un préjudice au salarié. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2008.
