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France : Le CNE jugé contraire à la convention 158 de l'OIT

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

France : Le CNE jugé contraire à la convention 158 de l'OIT... ()

Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification

Salarié absent et rupture du contrat de travail à durée déterminée : il faut licencier !... ()

Dans un arrêt en date du 04 juin 2008, la Cour de cassation avait à se prononcer sur un cas où l'employeur a été particulièrement naïf. Alors que son salarié en contrat de travail à durée déterminée était en absence injustifiée, l'employeur a rompu le contrat sans observer une procédure de licenciement. Il s'est en effet contenter d'émettre une attestation Assedic constatant la fin du contrat de travail Dès lors, la condamnation de l'employeur ne faisait aucun (...) - Actualité Juridique / Licenciement, Absence injustifiée, Contrat de travail à durée déterminée

Obtenir un contrat de travail à durée indéterminée (1).... ()

Je débute aujourd'hui une série de billets relatifs à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, si vous disposez d'un contrat de travail à durée déterminée il est possible que votre employeur ne respecte pas certaines obligations prévues par la législation particulièrement contraignante applicable à ce contrat. Or ces manquements sont souvent sanctionnés par la requalification du contrat de travail à durée déterminée (...) - Articles Juridiques / Droit du travail, Contrat de travail à durée indéterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification

L'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée.... ()

Un arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée vient d'être publié au journal officiel n° 0064 du 15 mars 2008. Il résulte de ce texte que le montant de l'aide forfaitaire en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur est fixé à 1 500 euros. Cette aide est versée en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Contrat de travail, Aide, Contrat de travail à durée indéterminée, Aide forfaitaire, Contrat d'avenir

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, N° de pourvoi : 07-42.954.... ()

En présence d'un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis conclu pour remplacer un salarié absent, lorsque le salarié remplaçant est lui même absent de son poste de travail l'employeur peut l'informer dans un délai raisonnable du décès du salarié qu'il remplace et la relation contractuelle dans ces conditions, et pendant ce laps de temps, ne se poursuit pas après l'échéance du terme du contrat, ce qui s'oppose à une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée. - Jurisprudence / Contrat de travail à durée déterminée, Requalification

L'échec à un examen n'est pas un cas de rupture du CDD... ()

Les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme sont limitativement énumérés par Le Code du travail. Il s'agit du commun accord des parties, de la faute grave du salarié ou de l'employeur, de l'embauche du salarié en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise et de la force majeure. Mais qu'entend-on par force majeure ?

L'échec à un examen n'est pas un cas de rupture du CDD... ()

Les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme sont limitativement énumérés par Le Code du travail. Il s'agit du commun accord des parties, de la faute grave du salarié ou de l'employeur, de l'embauche du salarié en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise et de la force majeure. Mais qu'entend-on par force majeure ?

Obtenir un contrat de travail à durée indéterminée ! (2)... ()

Je reprends la série de billets relatifs à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Une autre cause susceptible de vous permettre d'obtenir la requalification de votre contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée consiste simplement à vérifier si votre contrat de travail est signé. En effet, si ce n'est pas le cas, la jurisprudence considère que le contrat de travail n'a pas été (...) - Articles Juridiques / Droit du travail, Contrat de travail à durée indéterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Emploi

Durée du préavis en cas de démission du salarié... ()

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation juge qu'en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai de congé différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages.

Durée du préavis en cas de démission du salarié... ()

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation juge qu'en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai de congé différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages.

Obtenir un contrat de travail à durée indéterminée ! (3)... ()

Nous avons déjà vu que plusieurs causes permettent d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Tel est le cas lorsque le contrat n'est pas écrit ou lorqu'il n'est pas signé . Votre contrat de travail est écrit ? Votre contrat de travail est signé ? Si cela est le cas vous pouvez néanmoins peut être parvenir à obtenir une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée. Pour cela, il faut procéder à des (...) - Articles Juridiques / Droit du travail, Contrat de travail à durée indéterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Transmission du contrat

Le CNE est une 'régression' pour la cour d'appel de Paris... ()

La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le Contrat nouvelles embauches(CNE), introduit il y a deux années par le gouvernement Villepin, était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation. Dans sa décision, la cour a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. Elle constate d'abord que durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombait. Cette régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail, estime la cour. La juridiction s'étonne d'ailleurs: dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et remarque qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements. En conséquence, le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordo...

Obtenir un contrat de travail à durée indéterminée ! (4)... ()

Si votre contrat de travail à durée déterminée a passé avec succès les vérifications relatives à l'obligation d'être un contrat écrit , signé et transmis dans les deux jours suivant l'embauche, il est nécessaire de pousser plus avant l'analyse de ce contrat afin de savoir s'il peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. La jurisprudence considère que certaines mentions du contrat de travail à durée déterminée sont tellement importantes que leur omission entraîne la (...) - Articles Juridiques / Droit du travail, Contrat de travail, Contrat de travail à durée indéterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Motif, Cas de recours

Une méthode pour gagner (au moins) un mois de salaire supplémentaire.... ()

Suite à mes divers billets relatifs à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, plusieurs personnes ont souhaité avoir des précisions sur la procédure à suivre et sur les conséquences financières. Pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié doit présenter sa demande devant le Conseil de Prud'hommes. Il dispose d'une procédure d'urgence (...) - Articles Juridiques / Salaire, Licenciement, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Indemnité

Le contrat de travail à durée déterminée et le décès du salarié remplacé.... ()

Dans un arrêt en date du 4 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer qu'en présence d'un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis conclu pour remplacer un salarié absent, lorsque le salarié remplaçant est lui même absent de son poste de travail l'employeur peut l'informer dans un délai raisonnable du décès du salarié qu'il remplace et la relation contractuelle dans ces conditions, et pendant ce laps de temps, (...) - Actualité Juridique

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