La réforme des droits de succession prévoit la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés.
Le ministre wallon du Budget, Michel Daerden, dévoile son projet de création d'une administration fiscale régionale. Elle sera chargée de percevoir une série d'impôts actuellement gérés par le Fédéral mais dont le bénéfice revient aux Régions (droits d'enregistrement, taxes de circulation, etc.).
Un certain nombre de conjoints de chefs d'entreprise participent à l'activité de l'entreprise sans avoir aucun statut. L'absence de statut était périlleuse pour le conjoint dans l'éventualité d'un divorce ou du décès du chef d'entreprise. Désormais, le conjoint a l'obligation d'opter pour l'un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur.
Un certain nombre de conjoints de chefs d'entreprise participent à l'activité de l'entreprise sans avoir aucun statut. L'absence de statut était périlleuse pour le conjoint dans l'éventualité d'un divorce ou du décès du chef d'entreprise. Désormais, le conjoint a l'obligation d'opter pour l'un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur.
L' Energy Information Administration dans son étude prospective 2030 prévoit une croissance en de la consommation d'énergie aux USA et en particulier de carburants liquides de 2 millions de barils par jour supplémentaires, soit environ 10%. Cette croissance de la consommation de carburants est imputable aux moyens de transport dont la part de consommation passerait de 68% en 2006 à 73% en 2030. Mais en contre partie l'administration américaine prévoit un accroissement des productions locales de pétrole. De 5.1 millions...
Un décret autorise le conjoint survivant à reporter le paiement des droits de succession jusqu'à son propre décès, selon Le Figaro .
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L'achat d'un bien immobilier en commun implique que le couple prenne des dispositions en cas de divorce ou de séparation mais également en cas de décès.
Il s'aiment et ils vont acheter l'appartement de leur rêve ensemble. Mais que se passera-t-il s'ils se séparent' » Un droit viager au logement pour le conjoint survivant
Il s'aiment et ils vont acheter l'appartement de leur rêve ensemble. Mais que se passera-t-il s'ils se séparent' » Un droit viager au logement pour le conjoint survivant
La semaine prochaine, les députés examineront le projet de loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» qui contient une disposition majeure concernant le conjoint ? et le pacsé ? survivant : l'exonération totale des droits de...
Le conseil d'administration d'Alitalia a demandé que la compagnie italienne, insolvable, soit placée sous administration extraordinaire, comme le prévoit la législation sur les faillites modifiée à cet effet cette semaine.
Le conseil d'administration d'Alitalia a demandé que la compagnie italienne, insolvable, soit placée sous administration extraordinaire, comme le prévoit la législation sur les faillites modifiée à cet effet cette semaine.
Le projet d'exonérer totalement de droits de succession le conjoint survivant, évoqué récemment dans la presse, n'existe pas à ce stade. C'est ce qu'a déclaré jeudi sur France 2 le ministre de l'Economie. Thierry ...
[Odette Herviaux]
Lors de l'examen de la mission budgétaire Écologie, développement et aménagement durables, qui s'est déroulée dans la soirée du jeudi 27 novembre, les sénateurs socialistes bretons (...) ont déposé sept amendements sur le texte issu de l'Assemblée nationale pour que cette taxe écologique permette de véritablement concilier respect de l'environnement, aménagement du territoire, justice fiscale, et efficacité économique.
