Les droits de succession, en principe dus par le conjoint survivant après le décès de son compagnon ou de sa compagne, pourront être payés de manière différée, ou encore fractionnée, selon un décret paru au Journal officiel ...
Droits de succession : point important du paquet fiscal, la suppression des droits de succession pour le conjoint sur-vivant a été votée. Des abattements et exonérations de droits de succession ont également été apportées...
Un décret autorise le conjoint survivant à reporter le paiement des droits de succession jusqu'à son propre décès, selon Le Figaro .
La réforme des droits de succession prévoit la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés.
v align=center>Vif débat à l'Assemblée sur l'allègement des droits de succession
LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 13.07.07 | 06h47 • Mis à jour le 13.07.07 | 08h38
Les députés, qui poursuivaient l'examen du projet de loi dit paquet fiscal, ont adopté dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 juillet plusieurs articles du texte et ont longuement débattu de celui qui allège les droits de succession et de donation. L'opposition a mené une longue bataille contre ce dispositif de quasi-suppression des droits de succession. Plusieurs de ses orateurs se sont succédé pour stigmatiser cette réforme.
Suite à lire ici
- 10? de remise dès 45? d'achat
- Le plaid polaire Nomad en cadeau pour 3 produits achetés
- les frais de port Gratuits (en France Métropolitaine)
- possibilité de paiement différé pour toute commande passée avant le 15 avril 2010, encaissement différé au 30 avril 2010 (paiement par chèque uniquement)
L'article permettant la quasi suppression des droits de succession a été particulièrement discuté à l'Assemblée, il a mis le feu aux poudres sur les bancs de l'hémicycle. L'Assemblée nationale a voté vendredi matin les mesures entraînant la quasi suppression des droits de succession inscrite à l'article 4 du texte du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit aussi paquet fiscal. Le projet de loi sur le « paquet fiscal » exonère de droits de succession les (...)
-
Actualité
Dans un communiqué, le lobby gay associé à l'UMP, Gaylib, se félicite de la nouvelle loi sur les droits de succession :le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adopté vendredi par l'Assemblée Nationale...
Les députés ont voté la disposition du paquet fiscal qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce uncadeau magistral pour les plus riches.
Sur la vie des idées, la conjecture suivante : et si augmenter les droits de succession contribuait à l'efficacité économique? pour une argumentation opposée, voir ici par exemple. Pour ma part, j'ai toujours été favorable aux droits de succession, parce que je trouve plus agréable de...
Le projet de loi sur le « paquet fiscal » exonère de droits de succession les conjoints survivants et augmente l'abattement dont bénéficient les descendants. Il augmente également les exonérations en cas de donations entre vifs. Le coût de ces mesures est estimé à 2,2 milliards d'euros.
Les taux des droits de succession sont méconnus, en Belgique. C'est l'un des enseignements que l'on peut tirer d'un sondage réalisé en septembre par TNS-Media pour le quotidien «L'Écho». Nos concitoyens ignorent donc généralement le tarif de l'impôt qui affectera un patrimoine en cas de décès de la personne qui est à sa tête. Il faut reconnaître que ce pan de l'édifice fiscal est pour le moins complexe.
La réforme des droits de succession, adoptée vers 23 heures, a donné lieu aux débats les plus passionnés. Le conjoint survivant sera totalement exonéré des droits de succession.
L'abattement au profit des enfants sera triplé et atteindra 150 000 euros. Un contribuable de moins de 65 ans pourra effectuer une donation en numéraire exonérée dans la limite de 30 000 euros.
La déduction des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition d'une résidence principale a également été adoptée par les députés.
Ce crédit d'impôt ne sera valable que pour les cinq premières années du remboursement du prêt, période où le poids des intérêts est le plus lourd. Les contribuables qui ont souscrit un emprunt avant l'entrée en vigueur de la loi pourront en bénéficier.
Les propriétaires qui vendent leur résidence principale et en acquièrent une nouvelle seront concernés au même titre que les « primo-accédants ».
Par ailleurs, les intérêts pris en compte ne pourront pas excéder 3 750 euros par an pour un célibataire, 7 500 euros pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge.
« Un célibataire qui souscrit un emprunt de 100 000 euros sur quinze ans à un taux d'intérêt de 4 % verra le coût total de son crédit diminuer de 10 % », a argumenté Christine Lagarde.
...
Asimiler tous les cohabitants légaux aux couples mariés pour l'application des droits de succession en Wallonie. Tel est l'objectif d'une proposition de décret des députés régionaux wallons CDH Michel de Lamotte et René Thissen. Pour rappel, les droits de succession sont des impôts que l'Etat prélève à l'occasion du décès d'une personne.
La transmission de son patrimoine demande d'être vigilant vis-à-vis des textes de lois. Une mauvaise interprétation, une pratique non autorisée... et c'est la porte ouverte à un conflit avec les héritiers ou l'administration fiscale. Dossier
