12 États membres parmi lesquels la France ont reçu un avertissement pour transposition incorrecte de la directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Selon un communiqué publié le 26 juin, la Commission européenne a assigné neuf États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive relative à la ...
La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à vingt États membres* qui n'ont pas communiqué leur transposition de la directive relative aux services énergétiques. Bien qu'une lettre de mise en ...
Quatre Etats membres dont la France sont rappelés à l'ordre par la Commission européenne pour non-respect de la législation concernant les émissions de dioxyde de soufre. Pour les particules, les dépassements du seuil concernent 23 Etats membres.
Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :
Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?
Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' incitation à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.
EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.
La Commission reproche à la Finlande, à la Grèce, au Portugal et au Luxembourg, de n'avoir pas communiqué leurs mesures de transposition de la directive sur l'éco-conception dans le droit national alo...
Lors d'une réunion du comité du changement climatique de la Commission qui s'est déroulée le 18 septembre 2009, les États membres de l'Union européenne ont approuvé un projet de décision établissant ...
Suite à l'entrée en vigueur, le 11 juin dernier, de la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air, la Commission européenne demande à 23 États membres des informations sur les mesures adopt...
Suite au compromis trouvé fin avril avec le Parlement, les Etats membres de l'Union ont adopté la future directive qui réduira les émissions nocives des vapeurs d'essence dans les stations-service. Ce...
Normalement transposée en droit national par les Etats membres à compter du 26 septembre dernier, la directive 2006/66 relative à la collecte et au recyclage des piles et des accumulateurs usagés n'a ...
Une série d'accidents sur une autoroute verglacée. Ca se passe aux états-unis et le verglas sur cette route est vraiment puissant ce qui entraine des accidents en cascades mais heureusement la police veille.
La Commission a annoncé qu'elle allait intenter une action contre huit États membres qui n'ont pas transposé correctement la législation de l'Union européenne concernant la gestion des déchets d'équip...
La Commission européenne a décidé d'engager des procédures juridiques contre dix États membres, concernant la transposition des différentes directives européennes relatives aux communications électroniques.
Le Parlement européen a adopté la semaine dernière un projet de directive qui fixe des objectifs contraignants aux Etats membres en matière de recyclage des déchets. Des objectifs jugés trop timorés par les ONG environnementales, qui regrettent également que la future directive considère l'incinération comme une méthode de valorisation des déchets. Les parlementaires européens ont adopté la semaine dernière un projet de directive qui vise à obliger les Etats membres à réduire leur production de déchets. (...)
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POLITIQUE
Les États membres ont, à l'occasion de la réunion informelle des ministres de la Santé du 6-7 juillet à Jönköping, autorisé la Commission européenne à mettre en place un consortium en vue de marchés publics conjoints - dans le cadre de la directive sur les marchés publics – pour l'achat de vaccins contre la grippe dite « porcine » (grippe de type A/H1N1) par les États membres qui n'ont pas conclu d'accords d'approvisionnement. ...
