En principe, les contribuables doivent remettre leur déclaration relative à l'impôt des personnes physiques le 30 juin au plus tard. Mais mardi, à la Chambre, le ministre des Finances, Didier Reynders, a laissé entrevoir la possibilité d'un report de la date butoir, comme le rapportaient nos confrères du quotidien «De Tijd» hier.
Un consensus s'est dégagé sur la nécessité de simplifier la déclaration fiscale pour la majorité des contribuables qui ne doivent remplir que quelques cases. L'idée est de leur envoyer une déclaration pré-remplie pour simple approbation, selon la presse.
Une enveloppe brune caractéristique va bientôt tomber dans votre boîte aux lettres, si ce n'est déjà fait. Ceux qui prennent des vacances début juillet ne tarderont pas à l'ouvrir car la déclaration fiscale 2006, portant sur les revenus de l'année 2005, devra être retournée à l'administration fiscale pour le 19 juillet au plus tard.
Voici venir l'échéance que tous redoutent, celle de la déclaration de revenus, qu'on prépare parfois en catastrophe le dernier soir avant l'échéance. Mais ne vous y trompez pas : remplir sa déclaration de revenus, ce n'est pas de la planification fiscale.
Les contribuables qui utilisent le Tax-on-web pourraient-ils se contenter de remettre leur déclaration le 31 décembre 2007 et non le 4 juillet comme prévu ? La question se pose depuis hier matin pour ceux qui se sont inscrits au nouveau service Internet de l'administration fiscale, "Myminfin".
Il vous reste moins d'un mois pour remplir votre déclaration fiscale et l'envoyer à l'administration. Passé le 4 juillet, la déclaration à l'impôt des personnes physiques sera considérée comme tardive, ce que le fisc peut considérer comme une absence de déclaration.
L’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 a étendu la déclaration de soupçon prévue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent aux sommes susceptibles de provenir d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (C. mon. fin. art. L 561-15, II nouveau). Le décret 2009-874 du 16 [...]
Dates déclaration impôts sur le revenu 2009 : La campagne d'impôt sur le revenu 2009 sera lancée à compter du lundi 27 avril, date d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au vendredi 29 mai à minuit.
Tous les contribuables qui [...]
La Direction générale des impôts est dépassée par le succès de la déclaration de revenus en ligne. Pour réguler la saturation du site, elle appelle les contribuables à profiter des délais supplémentaires.
Information pratique pour les plus étourdis ! Vous avez jusqu'à ce soir minuit, pour envoyer votre déclaration de revenus 2008 à l'administration fiscale...
Trois textes successifs, la loi de simplification du droit de décembre 2004, une ordonnance de décembre 2005, puis un décret de janvier 2007, sont venus achever la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. La nouvelle réglementation entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
Des nouveaux formulaires viennent clarifier les relations entre le demandeur et l'administration en simplifiant les formalités et en rendant le langage administratif plus compréhensible grâce l'arrêté n du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, et publié au Journal Officiel du 21 juin 2007. Ils offrent une meilleure garantie des délais d'instruction, grâce à un récépissé indiquant les délais d'instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié. 3 activités seront contrôlées : la construction, l'aménagement et la démolition. Chaque projet, en fonction de différents critères, pourra être soumis soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité.
Enfin, les procédures seront regroupées : il n'existera plus 11 régimes d'autorisation mais 3 permis, et une déclaration préalable remplacera les 4 régimes déclaratifs existant. De plus, lorsqu'un projet prévoira à la fois des aménagements, des constructions et/ou des démolitions, un seul permis sera accepté pour l'ensemble. Ces nouveaux formulaires seront disponibles en mairie au mois de septembre, et la réforme entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
C’est un article emblématique du projet de loi de modernisation de l’économie (LME) qui a été adopté hier par le Sénat, après plusieurs heures de débats : les délais de paiement entre entreprises seront plafonnés à 60 jours en France au 1er janvier prochain, contre une moyenne actuelle de 67 jours (dix de plus qu’en [...]SHARETHIS.addEntry({ title: LME : le Sénat français assouplit la réforme des délais de paiement, url: http://www.publictenders.be/lme-le-senat-francais-assouplit-la-reforme-des-delais-de-paiement/ });
pas de certificat électronique pour la télé-déclaration 2009
Pratique !
Grâce à cette réforme, les contribuables pourront désormais effectuer leur déclaration en ligne, depuis n?importe quel ordinateur. Il faut dire que la sécurité qui entourait jusqu'ici le processus était pour le moins lourde d'autant qu'il n?y avait aucun flux financier.
Et chacun sait que le système de dématérialisation fiscale pour le grand public connaît un succès croissant depuis son instauration, en l'an 2000.
Désormais, comme pour la version papier, la fiche d'impôts en ligne sera pré-remplie. Et si la situation fiscale du contribuable n?a pas été modifiée, le télé déclarant n?aura plus qu'à confirmer sa déclaration en trois clics.
Petit clin d'?il écologique enfin : une faculté est proposée cette année aux contribuables qui pourront, s'ils le souhaitent, choisir de ne de plus recevoir de version papier. Pour leurs impôts.
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La déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006 peut être introduite électroniquement depuis ce mardi via le site portail du Service Public Fédéral (SPF) Finances, ont annoncé le ministre des Finances, Didier Reynders, et le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, Hervé Jamar, dans un communiqué.
L'administration fiscale innove et teste dans cinq départements la validation par téléphone de la déclaration des revenus.
