|
|
 |
Le droit au logement opposable est (presque) effectif
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. ...
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits,...
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est très attendue par les intéressés. (AFP)
Polémique
CORINNE VALLS n'appliquera pas la loi Dalo (droit au logement opposable) à Romainville. Ce texte qui vient d'entrer en vigueur doit permettre aux demandeurs de logement, victimes notamment de conditions de vie insalubres, de précarité ou en attente...
Publié le 17.01.08
Entrée en vigueur en ce début janvier, la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) prévoit pour toute personne sans domicile la possibilité de se retourner contre l'Etat, si elle n'arrive pas à trouver un toit. ...
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ...
Dans son premier rapport publié le 15 octobre 2007, le Comité de suivi pour la mise en ?uvre du droit au logement opposable formule 37 propositions pour l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Comité demande que les services déconcentrés de l'Etat soient dotés des moyens nécessaires pour permettre le fonctionnement des commissions départementales de médiation prévues par la loi. A l'échelon national, il suggère que (...)
Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
La loi sur le Droit au logement opposable entre en vigueur mardi. Dès mercredi, les demandeurs de logement pourront déposer leur dossier.
Une loi très attendue entre en vigueur ce mercredi : celle sur le Droit au logement opposable. L'Etat est dorénavant obligé d'offrir un logement décent aux personnes les plus mal logées. En cas d'impossibilité de leur trouver un toit, elles pourront alors porter plainte contre les pouvoirs publics devant les tribunaux...
Elles dénoncent un manque de moyens et d'information dans la mise en place de la loi sur le droit au logement opposable, entrée en vigueur mercredi.
C'EST NOUVEAU
LE SAVIEZ-VOUS ?
LE DROIT au logement opposable
entre en vigueur ce matin en Seine-Saint-Denis. Il offre la possibilité à ceux qui ne sont pas
en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent d'exercer un recours amiable
devant la commission de...
Publié le 02.01.08
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans. Cet amendement ...
LE CHIFFRE DU JOUR
C'est le nombre de formulaires retirés depuis mercredi dans les services de la préfecture du Val-d'Oise par les demandeurs de logements, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), entrée en vigueur mardi. Soixante-dix l'ont été à...
Publié le 04.01.08
L'association Droit au logement (DAL) et le Comité des Sans logis ont appelé à manifester le 10 janvier à l'occasion de la première séance de la commission de médiation du droit au logement opposable ...
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Avocat au barreau de Grasse
Cabinets d'avocats à Cagnes-sur-Mer. Le cabinet Di Natale assure la défense de vos droits et de vos intérêts sur tout le territoire national. Titulaire de diplômes approfondis en droit international et en droit des affaires....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.avocat-dinatale.com/
- Maat, le conseil pour les décideurs de la gestion de l'habitat social
Le cabinet de conseil Maât fait référence auprès des acteurs de l'habitat et du logement social. Maât assiste et accompagne les décideurs et les acteurs de l'habitat, collectivités locales et territoriales, dans leurs stratégies présentes et futures: gestion, études, communication institutionnelle, etc. Notre métier: conseiller, organiser, harmoniser et rassembler. Notre rôle: vous aider à changer l'habitat social....
Catégorie : Immobilier > Logement social
http://www.maatconseil.com/
- Connaitre ses droits savoir se defendre sans avocat
Victime ou temoin d injustice de barbarie vous etes en galere vous avez besoin d aide rejoignez nous.Le site connaitre ses droits savoir se defendre sans avocat vous aide vous oriente vous informe vous repond sur le droit et la procédure. en vous apportant des conseils juridiques gratuits,offre des modeles de lettre afin de faire valoir vos droits,vous apporte par un service de mediation une solution à tous vos litiges....
Catégorie : Société > Associations et organisations
http://www.connaitre-ses-droits.com/
- Mes Droits
Vente de Conventions collectives et lettres type, aide juridique au consommateur et salarié, dossiers juridiques en droit du travail, droit de la consommation, du logement et du voisinage....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.mesdroits.com/
- Droit et finances en ligne
1er site communautaire de documentation et d'assistance juridique et financière dans tous les domaines du droit quotidien et des finances personnelles (immobilier, vie à deux, donation-succession, droit des salariés, création d'entreprises, fiscalité personnelle, etc.) avec un forum ouvert à tous...
Catégorie : Services financiers > Gestion de patrimoine
http://droit-finances.commentcamarche.net/
- Code du travail et Lois de defiscalisation
Tout le droit rien que le droit propose sur CD les textes de Loi du Code du travail, Lois de defiscalisation , Droit constitutionnel , Droit et textes de lois...
Catégorie : Droit > Droit du travail
http://www.toutledroitrienqueledroit.com/
- Isabelle Chaumont - Avocate au Barreau de Lyon
Avocate à Lyon en droit des personnes et de la famille, droit de la consommation, droit bancaire, droit des biens et des obligations, recouvrement de créances civiles et commerciales...
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.chaumont-avocat.com/
- Maroclegis - portail juridique marocain
1er portail juridique marocain, Maroclegis se veut être le point de rencontre quotidien de la communauté des juristes marocains. Juristes, professionnels et praticiens du droit, étudiants, universitaires, chefs d'entreprises... tous sont concernés. A défaut de portail juridique propre à la législation marocaine dans le paysage cybernetique marocain, nous avons souhaité créer une vraie communauté internet de juristes, en utilisant pleinement cet outil et fonder ainsi une plate forme ouverte à toutes les personnes passionées de Droit, interessées par la matière juridique ou qui envisage de rejoindre celle ci....
Catégorie : Maroc > Portail Maroc
http://www.maroclegis.hostarea.org/
- Webavocat.fr - licenciement, droit du travail, divorce, droit de la famille
Cabinet d'avocats Stéphane Boudin - Jasna Mihaljevic ayant pour activité le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des affaires. Notre site s'accompagne d'un blog actualisé périodiquement....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.webavocat.fr/
- Le portail du droit pour tous
droit-positif est un portail dédié au droit pratique accessible à tous. Mis à part les dossiers juridiques, l'utilisateur a accès à un forum juridique, à un dictionnaire juridique et à plusieurs formulaires, modèles et lettres-types rédigés par un juriste. Le portail comporte aussi une section actualités juridiques....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.droit-positif.com/
Autres actualités
- Le droit au logement opposable enteriné par les députés ...
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale,[...]
- Les plus mal logés peuvent faire valoir leurs droits ...
La loi sur le Droit au logement opposable entre en vigueur mardi. Dès mercredi, les demandeurs de logement pourront déposer leur dossier.[...]
- Vers un droit au logement opposable encadré pour les étrangers? ...
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident[...]
- Droit au logement opposable et investissement locatif ...
La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.[...]
- Le droit au logement devient opposable ...
Un projet de loi sur le droit au logement opposable sera adopté en conseil des ministres le 17 janvier. C'est Dominique de Villepin qui l'a annoncé mercredi. Les personnes les plus défavorisées pourro[...]
- Le ?droit opposable au logement?, nouvel abus de l?Etat providence ...
L?instauration d?un « droit opposable au logement » constitue un pas supplémentaire vers l?étatisation de la société française.[...]
- Une famille accuse la préfecture d'être hors la loi ...
Logement
C'EST une première en Seine-Saint-Denis et, si l'on en croit l'association Droit au logement (DAL), une affaire inédite en France. Sans attendre la loi relative au droit au logement opposabl[...]
- Le Sénat muscle le dispositif du droit au logement ...
Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le droit au logement opposable. Examiné dans le souvenir de l'Abbé Pierre, il n'en portera toutefois pas le nom, comme le souhaitait le gouvernement. La Fo[...]
- Logement social : arrivée du droit au logement opposable ...
- Vite dit
StrasbourgMise en place de lacommission loi DALOLe préfet a installé jeudi dernier la commission de médiation prévue par la loi Droit au logement opposable. ...[...]
- Borloo demande à son tour un rapport sur le droit au logement ...
Jean-Louis Borloo a demandé vendredi à Xavier Emmanuelli, le fondateur du Samu social, un rapport sur le droit au logement opposable, qui lui sera remis dans deux semaines. Le ministre de la cohésion [...]
- Polémique sur le droit au logement opposable ...
ROMAINVILLE
JEUDI 17 JANVIER 2008
...
Publié le 17.01.08[...]
- Droit au logement, la droite s?enfonce, Ségolène en rajoute une couche ! ...
En période électorale, les démagogues ne se contiennent plus. Jacques Chirac, reprenant une idée inscrite par Nicolas Sarkozy dans le programme de l?UMP, veut créer un « droit opposable au logement ».[...]
- Le bouclier social pour les travailleurs indépendants enfin adopté ...
L'article 6 de la loi relative au droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'aff[...]
- [3] Dalo : mise en place de la 1ère commission de médiation ...
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), le ministère du Logement et de la Ville annonce la mise en place de la commission de médiation de Paris.[...]
|
|
|
|
