Les Sages du Conseil Consitutionnel valident la loi sur la rétention de sûreté. Un texte présenté par Rachida Dati qui va permettre de laisser sous les verrous les criminels les plus dangereux, qui ont purgé leur peine. Son concernées les personnes condamnées à des peines de 15 ans de réclusion et plus...
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la rétention de sûreté. Cette loi autorise la justice à enfermer, dans un centre de rétention, un criminel estimé dangereux alors qu'il a fini sa peine de prison. Ne sont concernés que les criminels potentiellement récidivistes accusés d'actes de torture, de viols, de meurtres [...]
Dans son analyse le Conseil constitutionnel a décidé d'encadrer la loi de Rachida Dati. Notamment comme le publie Le Nouvel Observateur : Le Conseil constitutionnel avait stipulé jeudi que cette rétention de criminels jugés dangereux à l'issue de leur peine ne saurait être appliquée à des personnes (...)
L'encadrement du Conseil Constitutionnel rend la loi sur la rétention de sûreté inopérante : la loi n'est pas rétroactive et elle ne s'appliquera donc qu'aux futurs condamnés très dangereux lorsqu'ils auront purgé leur peine, dans bien longtemps le placement en...
DEUX MOIS après l'affaire Francis Évrard, le ministère de la Justice a achevé la préparation d'un texte qui prévoit que les criminels les plus dangereux soient maintenus enfermés après qu'ils eurent purgé leur peine...
Les députés, de retour de vacances, vont commencer à examiner mardi un des textes phares défendu par Rachida Dati, qui instaure la déclaration d'irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté. Ce dernier principe toucherait les pédophiles les plus dangereux qui resteraient enfermés même après expiration de leur peine. Deux atteintes aux libertés pour la gauche et les syndicats d'avocats et de magistrats.
Gamma 2008 simon Corinne
Le principe d'enfermer à vie les criminels dangereux est accepté mais l'application immédiate du texte est censurée.
» Plusieurs dizaines de récidivistes présumés
» Une vaste panoplie à la disposition des magistrats
Le principe d'enfermer à vie les criminels dangereux est accepté mais l'application immédiate du texte est censurée.
» Plusieurs dizaines de récidivistes présumés
» Une vaste panoplie à la disposition des magistrats
Communiqué de Jean-Marie Le Pen Une fois de plus, la montagne a accouché d'une souris : après la censure du Conseil constitutionnel, il ne reste quasiment rien du grand projet de Nicolas Sarkozy visant à mettre hors d'état de nuire les plus dangereux récidivistes. La loi sur la rétention de sûreté devra attendre, pour être appliquée, que le premier criminel dangereux à être jugé à partir de maintenant ait fini de purger sa peine, dans 15 ans peut-être... D'ici là, la législation aura eu le temps de changer plusieurs fois... Pour opérer une vraie rupture et résoudre le problème de récidive que posent les plus dangereux criminels, il suffirait de rétablir une véritable échelle des peines, avec au sommet la peine capitale, suivie de la réclusion à perpétuité, qui soit réellement à perpétuité, et non de trente ans. Tous les bricolages effectués à la lumière glauque du politiquement correct sont voués à l'échec. On vient d'en avoir une nouvelle preuve.
La garde des Sceaux Rachida Dati a annoncé vendredi qu'elle présenterait d'ici quelques semaines le projet de loi sur le suivi des criminels...
Mélange des genres, démagogie voire populisme : en demandant, le 22 février, au président de la Cour de cassation, de lui faire des « propositions » pour contourner une décision du Conseil constitutionnel et permettre que la rétention de sûreté des criminels dangereux s’applique immédiatement, Nicolas Sarkozy a franchi la ligne jaune.
Un sous-amendement adopté jeudi prévoit qu'à titre exceptionnel, la rétention de sûreté peut être décidée pour des personnes déjà condamnées.
Un sous-amendement adopté jeudi prévoit qu'à titre exceptionnel, la rétention de sûreté peut être décidée pour des personnes déjà condamnées.
Déjà lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres le 28 novembre, les détracteurs de la rétention de sûreté avaient appelé au rassemblement contre le texte de Rachida Dati. L'opposition n'est pas parvenue à empêcher le vote du projet de loi, présenté en urgence à l'Assemblée. Le (...)
Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des griefs
généraux de l'opposition socialiste, ils ont en revanche
fortement encadré son application immédiate.
