Dans une décision en date du 13 septembre 2007 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-14.730 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification. Puis elle affirme que lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée, (...)
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Actualité Juridique
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Injonction de payer,
Recouvrement de créance
De plus en plus de sociétés françaises exportent vers les 24 autres pays de l'U.E. En cas d'impayé, la disparité des délais, des coûts en matière de recouvrement entraîne un risque et un réel découragement de l'exportateur concerné. Quelles solutions sont envisagées ?
Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification ; lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée, ne peut servir de fondement à une mesure conservatoire.
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Jurisprudence
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Injonction de payer,
Recouvrement de créance
Comme d'autres associations, Test Achats est très inquiet du projet visant à simplifier et alléger (le mot est faible) la procédure d'injonction de payer.
Dans le système existant, le commerça
Injonction de faire : pour faire appliquer vos droits face à une commande.....
Un député libéral de Toronto vient d'obtenir une injonction ordonnant à un candidat conservateur de retirer un dépliant électoral diffamatoire.
(PC)
Le site internet des greffes du tribunal de commerce permet de déposer directement en ligne une demande d'injonction pour une créance impayée.
Le Tribunal de grande instance (TGI) a reporté sa décision sur une demande de référé (injonction) d'actionnaires minoritaires, qui veulent empêcher l'acquisition de l'aciériste Arcelor par Mittal Steel. (ARGENT)
Tous les actifs de l'ex-publicitaire sont gelés par une injonction du procureur général du Canada. (LCN)
MONTREAL -- Le fonds de revenu Boralex énergie (BPT.UN) a annoncé jeudi que la Cour supérieure du Québec a émis une injonction contre la décision d'AbitibiBowater (ABH) de suspendre son contrat de services à sa centrale de cogénération de Dolbeau. (ARGENT)
Le secteur de l'électricité devra payer ses permis de polluer, selon le plan de Bruxelles contre le réchauffement climatique.
Les industries les plus polluantes de l'Union européenne devront payer à partir de 2013 leurs permis de polluer jusqu'ici gratuits, afin de contribuer à réduire les émissions de CO2.
C'est ce qu'a proposé, mercredi 23 janvier, la Commission européenne dans le cadre de son plan de lutte contre le réchauffement climatique.
Le secteur de l'électricité, principal contributeur de ces émissions, va devoir intégralement payer pour obtenir des droits à polluer à compter de cette date.
Les autres secteurs d'activité concernés, ainsi que le transport aérien, rentreront dans ce système payant graduellement.
Le président de l'organisation patronale européenne juge que "ce qui doit primer" dans les rémunérations des dirigeants "ce sont des critères de réussite".Pour Seillière, il faut payer les patrons au mérite
Microsoft vient d'annoncer qu'il se plierait à l'exigence de la Commission Européenne et qu'il paierait son amende. Il abandonne l'appel qu'il avait interjeté et accepte de payer les 280,5 millions d'euros de pénalité de retard. Les dossiers tombent un à un L'Union Européenne avait annoncé en début de semaine avoir finalement trouvé un terrain d'entente avec Microsoft (cf. « Microsoft et l'UE : épilogue »).
Aujourd'hui, l'éditeur de logiciel ren
Microsoft vient d'annoncer qu'il se plierait à l'exigence de la Commission Européenne et qu'il paierait son amende. Il abandonne l'appel qu'il avait interjeté et accepte de payer les 280,5 millions d'euros de pénalité de retard. Les dossiers tombent un à un L'Union Européenne avait annoncé en début de semaine avoir finalement trouvé un terrain d'entente avec Microsoft (cf. « Microsoft et l'UE : épilogue »).
Aujourd'hui, l'éditeur de logiciel ren
La croissance européenne va payer au prix fort l'addition de la crise financière mondiale et l'effondrement du marché de l'immobilier dans plusieurs Etats membres. Les investisseurs sont sur la défensive, les crédits plus difficiles à obtenir et les consommateurs redoublent de prudence. Vers notre dossier spécial
