Comme d'autres associations, Test Achats est très inquiet du projet visant à simplifier et alléger (le mot est faible) la procédure d'injonction de payer.
Dans le système existant, le commerça
Le site internet des greffes du tribunal de commerce permet de déposer directement en ligne une demande d'injonction pour une créance impayée.
Dans une décision en date du 13 septembre 2007 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-14.730 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification. Puis elle affirme que lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée, (...)
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Actualité Juridique
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Injonction de payer,
Recouvrement de créance
Freelance : injonction de payer suite impayé : par c13303 (11 messages)
De plus en plus de sociétés françaises exportent vers les 24 autres pays de l'U.E. En cas d'impayé, la disparité des délais, des coûts en matière de recouvrement entraîne un risque et un réel découragement de l'exportateur concerné. Quelles solutions sont envisagées ?
Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification ; lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée, ne peut servir de fondement à une mesure conservatoire.
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Jurisprudence
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Injonction de payer,
Recouvrement de créance
Je remplis actuellement ma demande d'Injonction de faire à déposer au Tribunal d'Instance, à l'encontre de mon Cabinet de Gestion Immo (je suis...
Tous les actifs de l'ex-publicitaire sont gelés par une injonction du procureur général du Canada. (LCN)
Un député libéral de Toronto vient d'obtenir une injonction ordonnant à un candidat conservateur de retirer un dépliant électoral diffamatoire.
(PC)
Le Tribunal de grande instance (TGI) a reporté sa décision sur une demande de référé (injonction) d'actionnaires minoritaires, qui veulent empêcher l'acquisition de l'aciériste Arcelor par Mittal Steel. (ARGENT)
Injonction de faire : pour faire appliquer vos droits face à une commande.....
MONTREAL -- Le fonds de revenu Boralex énergie (BPT.UN) a annoncé jeudi que la Cour supérieure du Québec a émis une injonction contre la décision d'AbitibiBowater (ABH) de suspendre son contrat de services à sa centrale de cogénération de Dolbeau. (ARGENT)
La Ville de Québec a décidé de recourir aux tribunaux en déposant une demande d'injonction pour interrompre les travaux de déboisement d'un promoteur immobilier dans l'arrondissement Charlesbourg. (Journal de Québec)
Les articles « Identifier les impayés à recouvrir en priorité » et « Comment s'organiser pour recouvrir les impayés » vous ont donné les moyens d'utiliser des voies de recours amiables avec les copropriétaires débiteurs de votre résidence.
Parfois, cela n?est pas suffisant : le débiteur fait preuve d'une mauvaise foi évidente, ou plus simplement [...]
Le constructeur américain en dépôt de bilan General Motors, qui va céder sa filiale européenne Opel à Magna, veut lui faire payer des milliards d'euros de droits d'utilisation des brevets, rapporte vendredi la presse.
