L’Assemblée Nationale a adopté un amendement relevant le plafond de réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le passant de 12.000 à 15.000 euros par an.
Cette hausse ne remet pas en cause le plafonnement global des niches fiscales (voir notre article du 18 novembre 2008) et fait suite à une demande de la FEPEM [...]
1,7 million de particuliers employaient un salarié à domicile fin 2004. Selon une étude de l'Acoss, la banque de la Sécu, ce nombre a progressé de 5% l'an dernier, en partie grâce à l'essor du chèque emploi service. Près ...
Lorsqu’un particulier employeur embauche un salarié à domicile dans certaines activités, celui-ci peut-être rémunéré pas des chèques emploi service universels
Dans ce cas là, le statut du salarié est le suivant :
1) Les dispositions du Code du travail et de la convention du particulier employeur s’appliquent
2) Le salarié peut être un membre de la famille du [...]
Dans une instruction du 11 janvier 2010 (BOI 5 B-6-10), la direction générale des finances publiques vient de commenter l'augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, un avantage fiscal qui prend la forme, selon les situations, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct (...)
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Actualité Juridique
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en vertu de l'article L. 120-2 du code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié de restrictions au libre choix de son domicile que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. Elle approuve ensuite des juges du fond qui ont constaté que l'obligation de loger sur place, imposée sans contrepartie (...)
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Actualité Juridique
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Un employeur ne peut imposer à un salarié de restrictions au libre choix de son domicile que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.
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Vous sentez-vous aussi concerné(e) par la baisse du pouvoir d’achat [...]
Les premiers chiffres publiés mercredi par l'Insee confirment que le recul du chômage, observé depuis avril, n'est pas dû à une réelle amélioration du marché du travail. L'emploi salarié privé n'a progressé que de 0,1% au ...
Nous recherchons une infirmière motivée (formée ou non) pour compléter notre équipe d'Assistance Médicale à la Procréation (centre de FIV).
Emploi salarié en CDI, horaires de jour.
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L'emploi salarié est resté quasi stable au premier trimestre de cette année en France dans le secteur privé. D'après les statistiques définitives de l'Insee publiées jeudi, corrigées des variations saisonnières, il a connu ...
PARIS (Reuters) - La contraction de l'économie française au deuxième trimestre s'est accompagnée d'une baisse de l'emploi salarié qui confirme la dégradation du marché du travail...
Le site internet de l'URSSAF vient d'être mis à jour afin de tenir compte de nouvelles grilles de salaires applicables à compter du 1er décembre 2009. Ces nouvelles grilles s'appliquent : en présence d'un particulier employeur dont le salarié exerce au domicile de l'employeur un emploi familial (ménage, repassage, soutien scolaire), en présence d'un particulier employeur dont le salarié garde un enfant au domicile de (...)
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Actualité Juridique
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Dans une circulaire, l'administration précise les modalités et conditions de validité des accords et plans d'actions en faveur de l'emploi des seniors. Cette obligation à la charge des entreprises a été instituée par la loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
